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L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en ligne, le 31 août, son rapport sur "L'évolution de la prestation de compensation du handicap" (PCH). Pas moins de 150 pages - et 380 pages d'annexes et documents joints - pour décrypter une prestation qui a certes apporté une amélioration pour les personnes handicapées, mais reste marquée du sceau d'une certaine complexité. La lettre de mission remonte à mars 2016 et le rapport porte la date de novembre 2016, mais il vient seulement d'être mis en ligne par l'Igas et par la Bibliothèque des rapports publics de la Documentation Française.

Une réussite non dénuée d'imperfections

Il était en particulier demandé à l'Igas de procéder à une "révision des conditions et modalités d'attribution" de la PCH, afin de "viser une meilleure équité sur le territoire" et de "mieux cibler ses conditions d'attribution". Pour mener à bien sa mission, l'Igas s'est notamment s'appuyée sur un groupe de travail composé de seize associations et des représentants institutionnels. Dans une formulation un peu curieuse, le rapport indique que l'Assemblée des départements de France (ADF), "invitée, n'a jamais pu participer aux travaux". Deux questionnaires ont également été adressés aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).


Après avoir rappelé les composantes et les fonctionnement de la PCH - "prestation innovante" instaurée par la loi Handicap de 2005 - et souligné son apport à la politique du handicap, l'Igas pointe néanmoins un certain nombre de problèmes : les difficultés d'accès à la prestation pour certains types de handicaps (en particulier le handicap psychique), la non-inclusion de l'aide ménagère dans la PCH (ce qui "crée de grandes difficultés et de l'incompréhension" pour les personnes concernées), les moyens insuffisants des MDPH ("sources de tensions et d'allongement des délais") et la PCH pour les enfants, qui ne semble pas avoir été "suffisamment adaptée" lors de sa création en 2008.

Créer une aide à la parentalité et supprimer la barrière d'âge

Le rapport observe également que le caractère décentralisé de la PCH "est souvent mal compris". Il relève notamment que "les différences observées dans les pratiques des conseils départementaux et des MDPH sont toutes considérées par les représentants associatifs comme des sources d'inégalités qu'il conviendrait de supprimer". Sans aller jusque-là, l'Igas estime néanmoins qu'il serait utile de mieux distinguer entre un socle intangible valable dans tous les départements et des différences territoriales relevant de la libre administration des collectivités. 
Au-delà de ces remarques, le rapport estime que "deux améliorations s'imposent". La première concerne la création d'une aide à la parentalité pour les parents en situation de handicap, telle qu'elle existe déjà en Ille-et-Vilaine. La seconde concerne la question de la limite d'âge (75 ans pour faire la demande, si la personne répondait déjà aux conditions à 60 ans). L'Igas recommande de supprimer la barrière d'âge de 75 ans - ce qui aurait un coût de l'ordre de 69 millions d'euros - et de modifier celle de 60 ans (avec des coûts allant de 13 à 500 millions d'euros selon le nouvel âge retenu).

Copie à revoir pour les fonds départementaux de compensation

Le rapport se penche également sur la situation des fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) et sur la question du reste à charge (RAC). Sur les FDC, l'Igas juge nécessaire de réécrire l'article correspondant (L.146-5 du Code de l'action sociale et des familles) et notamment sa disposition limitant le RAC à 10% des ressources de la personne handicapée, dont la définition reste trop floue. 
D'autres points sont également abordés, comme la diffusion des bonnes pratiques ou les "grandes disparités entre les départements" sur les contrôles. Sur ce point, l'Igas recommande d'agir en amont pour éviter les indus, "en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations". Au final, le rapport estime que "l'efficience de la PCH peut être améliorée, mais dans des marges relativement étroites".  

 

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Mission Nationale Accueil de Loisirs et Handicap

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Depuis son lancement en octobre 2017, SAIS92 a participé activement aux travaux de la mission. Nos travaux ont retenu l’attention de la Mission Nationale. Nous étions présents à Nîmes le 14 et 15 Juin 2018 à la réunion nationale des Pôles Ressources Loisirs Handicap organisé par la Mission Nationale. Nous nous positionnons pour un cadre règlementaire des Pôles Ressources Handicap qui aboutirait sur un financement pérenne et non plus par des appels à projets auxquels il nous faut répondre chaque année.

Informations diverses :

  • Besoin d’un stage que ce soit de découverte ou d’un stage d’une plus longue durée, n’hésitez pas à contacter SAIS92 par mail. Nous solliciterons nos partenaires qui pourront répondre favorablement à votre recherche (Rte, Caisse d’épargne, Conseil Départementale,..)
  • Accueil en centre de loisirs : n’hésitez à nous solliciter si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre jeune en centre de loisirs, nous vous mettrons en contact avec le référent loisirs handicap de votre commune.
  • Des formations sur la complétude des dossiers MDPH et la parentalité destinées aux familles de jeunes en situation de handicap sont proposées par SAIS92.
    Deux modes d’intervention :
    1. Votre ville peut nous saisir directement pour que nous intervenions un samedi sur la commune, dans ce cas elle recense les familles et enregistre les inscriptions, et met à notre dispositions une salle. Vingt personnes par session pour que ce soit optimale.
    2. SAIS92 proposera des dates à ses adhérents, elles vous seront communiquées ultérieurement par mail.

Le dossier MDPH de mon enfant…

Perdu(e) dans les différentes aides à demander, les orientations scolaires, les droits auxquels je peux prétendre...
Participez à la réunion d’information animée par SAIS 92 en partenariat avec la mission handicap.
Attention, nombre de places limité, inscription obligatoire.
Date : samedi 6 octobre 2018 à 10h30
Lieu : Agora – maison des initiatives citoyennes
20 rue de Stalingrad – Nanterre
Inscription : 39 92/mission.handicap@mairie-nanterre.fr

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