Un nombre "important" de jeunes - dont l'évaluation reste "difficile" (entre 10 000 et 30 000) - ne bénéficie d'"aucune forme de scolarisation" tandis que les autres accèdent à un volume d'enseignement "souvent très faible"(quelques heures par semaine au lieu de 24 heures hebdomadaires), s'indignent tout d'abord les rapporteurs. Ils constatent que l'activité scolaire est, dans la plupart des cas, calquée sur celle dispensée à l'école primaire et ne répond pas aux besoins des élèves plus âgées ou ayant des possibilités d'apprentissage correspondant à leur âge.
Pour un véritable PPS
En outre, malgré des locaux dédiés, l'unité d'enseignement "ne joue pas le rôle de classe permanente ou de point de repère central pour la constitution du parcours de l'élève". Mais surtout, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est absent dans la grande majorité des cas, dénoncent-ils, jugeant dès lors "illusoire d'attendre que le projet de l'unité d'enseignement soit élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation", comme le prévoit pourtant l'arrêté du 2 avril 2009. Finalement, résument les rapporteurs, les textes de 2009 n'ont eu qu'un "faible impact" sur l'évolution des dispositifs existants, et l'objectif de "favoriser le passage d'une logique de scolarisation interne en petits groupes à une logique de parcours personnalisé privilégiant chaque fois que possible une démarche inclusive" est loin d'être atteint.Pour la mission, la mise en place effective des unités d'enseignement nécessite que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) assument "pleinement" leur mission en formulant, pour chaque jeune handicapé orienté vers le secteur médico-social ou accueilli dans un établissement de santé, un véritable projet personnalisé de scolarisation. Alors qu'un modèle de PPS a récemment été fixé pour harmoniser les pratiques des MDPH, le rapport préconise d'y inclure une "indication claire quant aux exigences de scolarisation" et de mentionner "un temps de scolarité minimum". Il recommande aussi que les conventions constitutives des unités d'enseignement posent un principe de scolarité obligatoire en fixant un temps minimum et une durée moyenne de scolarisation hebdomadaire pour l'ensemble des élèves de l'UE. La mission suggère également d'intégrer des enseignants du second degré au sein des unités d'enseignement ou encore de réaffecter "en grande majorité" les emplois d'enseignants en établissements médico-sociaux vers les classes externalisées, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) au collège, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au lycée ou encore vers les services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Clarifier les critères d'orientation
D'une manière générale, le rapport appelle à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés via une "circulaire interministérielle forte" fixant des échéances strictes pour la mise en oeuvre effective des unités d'enseignement. Il recommande également la définition d'un schéma académique de formation des élèves handicapés accueillis en milieu médico‐social ou hospitalier ainsi que le transfert progressif des unités d'enseignement au sein des écoles ordinaires. Une proposition d'ores et déjà retenue par les pouvoirs publics. Rappelons en effet que le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre dernier, que 100 unités d'enseignement actuellement installées dans des établissements médico-sociaux vont être transférées vers des écoles ordinaires dès la prochaine rentrée scolaire.Prônant la "mise en oeuvre de parcours cohérents, continus et inclusifs, jusqu'à la sortie des établissements", la mission invite par ailleurs à clarifier les critères d'orientation vers les établissements médico‐sociaux. Ainsi, elle estime que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) devraient être"précisément motivées" lorsque les élèves sont engagés dans une scolarité en milieu ordinaire et sont susceptibles de poursuivre celle‐ci en CLIS ou en ULIS. Au niveau national, elle plaide pour un renforcement du pilotage via lacréation d'un tableau de bord des unités d'enseignement, la définition d'indicateurs de fonctionnement ainsi que la mise en oeuvre effective des évaluations triennales prévues par l'arrêté du 2 avril 2009. Elle suggère enfin de donner une assise réglementaire distincte aux UE du milieu sanitaire.
Les unités d'enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé, décembre 2014, à télécharger sur le site du ministère de l'Education nationale.
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