L'AEEH : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale dédiée à compenser des surcoûts que génèrent l'éducation et les soins d'un enfant en situation de handicap. Elle peut-être combinée avec un complément qui sont au nombre de 6.
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Quelles conditions ?
1) L'âge : L'enfant/jeune doit être âgé de moins de 20 ans
2) La résidence : Résider de façon permanente et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
3) Les critères médicaux :
Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80%
Ou entre 50% et 79% si l’enfant :
▪ présente un état qui nécessite le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement scolaire
▪ ou fréquente un établissement d'enseignement adapté ou un service d'éducation ou de soins à domicile
▪ ou bénéficie de soins préconisés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
4) Autres critères : ▪ Entre 16 et 20 ans le jeune ne doit pas percevoir de rémunération supérieure à 50% du SMIC
▪ L' allocataire (représentant légal de l'enfant) doit assumer la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.
▪ L'enfant/jeune ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance Maladie,l'Etat ou l'Aide Sociale.
Quel montant ?
Pour votre parfaite information consultez : le site www.caf.fr
Les compléments de l'AEEH
Il existe 6 compléments à l’AEEH. C’est la CDAPH qui, au regard de la loi, détermine le positionnement de la situation dans l’un de ces 6 compléments (critères de dépenses
relatives au handicap de l'enfant, de réduction partielle ou cessation complète de l'activité professionnelle de l'un des deux parents, de recours à une tierce personne...).
Une majoration spécifique peut-être versée au parent isolé par la CAF, lorsqu' un enfant est bénéficiaire de l'AEEH et d'un complément de la 2ème à la 6ème catégories.
Quelle Procédure d'attribution pour l'AEEH et ses compléments?
- remplir le formulaire Enfants/Jeunes 0-20 ans de demande ainsi que le certificat médical disponible : à la MDPH ou au CCAS de votre domicile ou en version dématérialisée : sur le site www.hauts-de-seine.net
- renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son dossier à la MDPH de son département
- une équipe pluridisciplinaire évalue l'égibilité et les besoins de l'enfant ou du jeune handicapé
- la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) accorde ou non la prestation demandée et envoie une notification de décision à la personne handicapée
- la CAF verse le montant de l'AEEH et/ou des compléments
Quels interlocuteurs ?
Aide à la formulation de votre demande :
votre MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex
Tél : 01 41 91 92 50 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
votre CCAS ou votre Association
- Lorsque l'enfant est accueilli en établissement médico-social, le versement de l'AEEH est limité aux périodes de retour au foyer
- La CDAPH n'accorde l'AEEH qu'au regard de critères médicaux
- Les autres critères (conditions administratives) sont examinés par la CAF
- Il n'y a pas de conditions de ressources
- L'AEEH n'est pas imposable
- Lorsque le jeune atteint 18 ans, l'AEEH est toujours versée au représentant légal et ce jusqu'aux 20 ans du jeune
- Pour certains besoins, une possibilité d'option est proposée aux familles entre les compléments d'AEEH et la PCH(Prestation de Compensation du Handicap) financée par le Conseil Général.
Il est cependant possible de cumuler le complément d'AEEH avec une PCH(aménagement de logement, de véhicule ou un surcoût lié aux transports) mais pas de cumul avec les aides techniques et les aides humaines.
La PCH aide humaine "aidant familial" est à déclarer aux impôts par les aidants familiaux au titre des bénéfices non commerciaux.
Rapprochez vous de votre centre des impôts.