Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

NOR : PRMA2210784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/PRMA2210784D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-570/jo/texte
JORF n°0092 du 20 avril 2022
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles (surdicécité) et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice explicative : le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et D. 245-9 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,
Décrète :


Fait le 19 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

 
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