Formation professionnelle et attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

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Contexte :
Des élèves handicapés et scolarisés, soit individuellement, soit dans un dispositif UPI, sont inscrits dans des formations qualifiantes préparant au certificat d’aptitudes professionnelles.
A priori toutes les tâches du référentiel des activités professionnelles leur sont accessibles. Certains d’entre eux ne pourront cependant pas obtenir la totalité du diplôme. Pour autant, ils auront acquis des compétences qui leur permettront de réaliser des activités professionnelles du référentiel métier du CAP.
Il s’agit de délivrer à l’élève, en fin de cursus, une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de la formation au CAP. Comme les autres diplômes de niveau V, cette attestation sera délivrée par Monsieur Le Recteur.

 

Cette attestation a pour finalité de permettre à l’élève handicapé qui a suivi une formation le préparant à la réalisation des activités professionnelles de les faire connaître, par un document officiel, aux employeurs potentiels et ainsi de faciliter son accès à l’emploi. En outre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, cette attestation pourra être intégrée au dossier de demande de validation d’acquis de l’expérience pour le CAP préparé, auquel le candidat pourrait postuler après trois années d’expérience dans son emploi.

1- Rappels relatifs à la formation et l’évaluation des élèves handicapés.

Selon le handicap, il convient de prendre appui sur l’enseignant référent de la scolarité des élèves handicapés, l’équipe de suivi de la scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève handicapé - et le professeur coordonnateur dans le contexte des UPI - pour apporter les aménagements pédagogiques nécessaires aux apprentissages.
En outre, il est nécessaire de :

 

2- La certification des élèves handicapés : l’attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

Sous statut scolaire, toutes les épreuves du CAP sont généralement évaluées en contrôle en cours de formation, à partir de grilles académiques ou nationales communes à tous les candidats.
Seules les conditions de passation du CCF (compensations) peuvent faire l’objet d’aménagements.
En outre, en accord avec les corps d’inspection, on peut considérer que certaines compétences ne sont pas évaluables et ne seront pas évaluées compte tenu du handicap. Cette mesure doit être examinée par l’équipe de suivi de la scolarisation (et validée par la CDAPH qui le mentionnera dans le PPS de l’élève) avant l’inscription aux examens ; il convient donc de prendre contact avec l’enseignant référent en amont.
La règle du contrôle en cours de formation est d’évaluer l’élève lorsqu’il est « PRÊT ».
Les compensations aux situations d’évaluation sont préparées avec les experts compétents (équipe de suivi de la scolarisation, IEN ET de la filière) en prévoyant les aménagements préalablement demandés et autorisés* aux examens (1/3 temps, secrétaire, étalement des épreuves sur plusieurs sessions…)
* les procédures des épreuves ponctuelles s’appliquent aux épreuves en CCF
Le principe est le suivant : une demande d’aménagement des conditions de passation d’examen est déposée par le candidat auprès de l’inspecteur d’académie (compétent pour le CAP). La demande est ensuite traitée par les services académiques, c’est-à-dire transmis à l’un des médecins désignés par la CDA, le médecin scolaire dans la plupart des cas.

Pour l’enseignement général, l’évaluation des compétences acquises par l’élève s’appuiera à la fois sur les programmes, sur le Socle Commun et sur les attendus spécifiques de la profession. Une réflexion adaptée à chaque élève, en fonction de son handicap et du métier préparé est nécessaire.

Démarches pour la délivrance de l’attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

2-1- La demande :
Pour être délivrée l’attestation de compétences professionnelles devra être demandée par l’établissement de formation auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité.

2-2- L’instruction :
L’Inspecteur de l’Education nationale de la spécialité examine la recevabilité de la demande au regard des :

Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

Pour renseigner les tableaux au verso de l’attestation :

 

 Unité U P : (activités professionnelles maîtrisées)
 UNITE ACQUISE

 


2-3- La validation
L’attestation de compétences professionnelles est renseignée par l’équipe pédagogique, sous la responsabilité du chef d’établissement qui validera le respect de la procédure par sa signature (comme pour le contrôle en cours de formation). L’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité aura examiné au préalable (voir point 2.2) la recevabilité des demandes.

2-4- La délivrance de l’attestation de compétences professionnelles
Ces documents sont acheminés au service de la délégation académique de l’enseignement technique du rectorat auprès de Madame M.LUTIC (DAET).
La délivrance de cette attestation de compétences professionnelles détaillées pour les unités est délivrée par Monsieur Le Recteur de l’Académie de Versailles
Elle permet :

Elle se veut également un passeport pour l’emploi et à plus long terme une aide à une démarche de VAE.

3- Le porte folio des élèves

Mots-clés: Scolarisation, Formation professionnelle, Attestation de compétences

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