Quelques textes législatifs parus
- Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l’école inclusive.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F0FE4355703222DB03E34A318FF0FD87.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000041849472&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041849467
Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie), ainsi que ses missions.
Pour information son installation a eu lieu sur notre département le 10 juillet 2020.
- Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185057&dateTexte=&categorieLien=id
