Entrée en vigueur des améliorations de la prestation de compensation du handicap

Un https://www.google.com/url?q=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845177?r%3DhxjxijJaLW&source=gmail&ust=1610182249357000&usg=AFQjCNH8I4_JL95rYtLMLBrllqOHVue4sg">décret du 31 décembre 2020 et un https://www.google.com/url?q=https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/PRMA2032326A/jo/texte&source=gmail&ust=1610182249357000&usg=AFQjCNGKbRtvPIpngNO5RAM_HQg6caFIkg">arrêté du 17 décembre concrétisent la réforme de la prestation de compensation du handicap (PCH), annoncée par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap du https://www.google.com/url?q=https://www.banquedesterritoires.fr/conference-nationale-du-handicap-zero-enfant-sans-solution-et-pas-daah-dans-le-rua&source=gmail&ust=1610182249357000&usg=AFQjCNFib4ONs2j4mM2OEz6I7vUHhuBw1A">11 février 2020 et confirmée par le Premier ministre à l'occasion du comité interministériel du handicap du 16 novembre (voir notre article du https://www.google.com/url?q=https://www.banquedesterritoires.fr/handicap-vote-surprise-sur-les-ressources-des-beneficiaires-de-laah-et-lage-limite-de-la-pch&source=gmail&ust=1610182249357000&usg=AFQjCNFXfCEn6ITOgVtgCzwwfCzDTCKoSA">17 novembre 2020). La principale avancée concerne l'intégration dans le champ de la PCH du soutien à la parentalité, sous la forme d'une prise en charge des aides techniques et humaines nécessaires aux parents handicapés. Ces aides, entrées en vigueur dès le 1er janvier, devraient bénéficier à environ 17.000 parents handicapés. 

Le soutien à la parentalité pris en compte par la PCH

Le décret du 31 décembre définit les besoins d'aide humaine pris en compte par la PCH au titre de l'exercice de la parentalité comme "ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur sécurité". Ce besoin est pris en compte à hauteur de 30 heures par mois lorsque l'enfant a moins de 3 ans et de 15 heures par mois lorsqu'il a entre 3 et 7 ans. L'aide correspondante ne peut être attribuée au-delà du septième anniversaire de l'enfant. Lorsque le bénéficiaire a plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui correspondant au besoin reconnu pour le plus jeune des enfants. Par ailleurs, le montant de l'aide est majoré de 50% lorsque le parent handicapé est en situation de monoparentalité. 
Pour leur part, les aides techniques liées à la parentalité font l'objet d'un montant forfaitaire attribué au parent bénéficiaire de la PCH, à la naissance de son enfant, ainsi qu'aux troisième et sixième anniversaires de celui-ci. Ces aides techniques sont destinées à financer notamment du matériel spécialisé de puériculture.

Une aide conséquente pour compenser le handicap des parents

L'arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants correspondants à ce nouveau volet de la PCH. Le montant forfaitaire attribué au titre des aides humaines est ainsi de 900 euros par mois lorsque l'enfant a moins de 3 ans et de 450 euros lorsqu'il a entre 3 et 7 ans. Le montant, également forfaitaire, des aides techniques au titre de la parentalité est fixé à 1.400 euros à la naissance de l'enfant, 1.200 euros à son troisième anniversaire, puis 1.000 euros à son sixième anniversaire. Les montants de ces aides humaines et techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond des aides susceptibles d'être accordées, par ailleurs, au titre de la PCH.
Point important : ces aides ne seront pas financées par les départements, comme le reste de la PCH, même si ceux-ci supporteront néanmoins l'avance des dépenses mises en œuvre en 2021. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 attribue en effet à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) une enveloppe de 200 millions d'euros destinée à compenser ces dépenses des départements.

Prise en compte de la préparation des repas et suppression définitive de la barrière des 75 ans

Si la prise en compte de la parentalité est la principale avancée de la réforme de la PCH, elle n'est toutefois pas la seule. Le décret du 31 décembre comporte en effet des mesures susceptibles de bénéficier à l'ensemble de ses allocataires. Il prévoit ainsi la prise en compte des "activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle" dans les actes essentiels à intégrer, au titre de l'entretien personnel, dans la détermination du plan d'aides. Jusqu'à présent, le temps pour la préparation des repas était expressément exclu et sa prise en compte faisait l'objet d'une revendication récurrente depuis plusieurs années. 
De même, le décret entérine la suppression de la barrière d'âge des 75 ans. Jusqu'à présent, les personnes dont le handicap avait été reconnu avant 60 ans pouvaient demander la PCH jusqu'à 75 ans et la conserver jusqu'à la fin de leur vie. Celles qui n'étaient pas dans ce cas basculaient sur l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), généralement moins favorable. Après plusieurs tentatives infructueuses, la barrière d'âge a été levée par la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, issue d'une proposition de loi sénatoriale (voir notre article du https://www.google.com/url?q=https://www.banquedesterritoires.fr/handicap-feu-vert-definitif-du-parlement-un-meilleur-acces-la-pch&source=gmail&ust=1610182249357000&usg=AFQjCNGxEGYg25c7P8HgPDITmSCUOJGwKA">27 février 2020). Désormais – et toujours si le handicap a été constaté avant 60 ans – il est possible de demander la PCH au-delà de 60 ans sans aucune limite d'âge. Lors du vote de la loi du 6 mars, Sophie Cluzel avait indiqué que cette suppression de la barrière des 75 ans devrait bénéficier à environ 10.000 personnes.