Projet d'accueil individualisé pour raison de santé

Le projet d'accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé.

L'École inclusive et l'École promotrice de santé offrent le cadre permettant de penser globalement l'accueil de l'ensemble des élèves avec PAI dans l'établissement.

Principes généraux 

1. Priorité est donnée à la sécurité, au bien-être et à l'intérêt de l'enfant et de l'adolescent : quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences, l'élève reste élève de son établissement d'affectation.

2. L'établissement d'affectation assure le suivi scolaire de l'élève quel que soit son état de santé et le mode de scolarisation, en coordination avec l'ensemble des acteurs dont les titulaires de l'autorité parentale. Tout doit être mis en œuvre pour que l'enfant ou l'adolescent fréquente autant que possible l'établissement et pour que son retour soit envisagé d'emblée et facilité notamment par une reprise progressive de sa scolarisation, avec un accompagnement pédagogique personnalisé.

3. Tous les aspects de la vie de l'enfant ou de l'adolescent dans la structure collective doivent être pris en compte, y compris ce qui n'est pas toujours visible comme la fatigabilité, un état dépressif ou bien l'impossibilité à exprimer ses besoins.

4. Dans un contexte de crise, les recommandations des autorités sanitaires s'appliquent aux élèves bénéficiant d'un PAI.

La circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 est abrogée.

I. Une démarche concertée au sein des écoles, des établissements scolaires et autres structures collectives

Cette circulaire est applicable pendant le temps scolaire dans les écoles et les établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les temps extrascolaires qu'ils organisent. Lorsque le PAI est également signé par l'organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, les principes de cette dernière s'y appliquent également. Elle sert de référence aux établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement.

1. Dans les écoles et les établissements scolaires, que ce soit sur le temps scolaire ou sur le temps extrascolaire relevant de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole ou sur le temps périscolaire relevant des collectivités territoriales

a. Le temps scolaire

La scolarité des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques (allergies, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, leucémie, etc.) ou psychiques (troubles scolaires anxieux, troubles du comportement alimentaire, syndromes dépressifs, etc.) évoluant sur une période longue, s'effectue selon les règles en vigueur de l'École inclusive et dans le cadre du respect de l'obligation scolaire.

C'est par une réflexion d'ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que les conditions optimales sont réunies. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est responsable de l'application du PAI. Les personnels de santé et d'action sociale en faveur des élèves apportent, chacun dans leur domaine de compétence, toute l'assistance requise aux équipes éducatives.

Sous réserve d'un éventuel avis médical émis dans le cadre de l'aptitude aux travaux réglementés, les recommandations du PAI doivent être respectées lors des périodes de formation en milieu professionnel ; les temps d'absence pour raison de santé sont pris en compte.

b. L'articulation des temps scolaires avec les temps périscolaires ou extrascolaires

Une attention particulière est portée à la prise en compte de l'ensemble du temps de présence de l'élève dans tous les espaces de l'école ou de l'établissement.

Cette responsabilité incombe aux exécutifs territoriaux (le maire pour les écoles maternelles et élémentaires, le président du conseil départemental pour les collèges et le président du conseil régional pour les lycées), concernant les activités périscolaires qui peuvent être proposées par la collectivité.

Il est préconisé de tenir compte de la présence d'enfants ou d'adolescents bénéficiant d'un PAI dans l'organisation des activités périscolaires ou extrascolaires. Les temps d'associations sportives comme l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) ou l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), ainsi que les temps d'accompagnement, d'absence et de soins, sont pris en compte dans cette articulation.

c. Les sorties et les voyages scolaires

Le PAI précise si l'enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée. Il prévoit les aménagements nécessaires à respecter et leur modalité d'application pour que l'élève puisse participer aux sorties scolaires régulières, aux sorties scolaires occasionnelles sans nuitée et aux sorties scolaires occasionnelles avec nuitée(s). En cas de questionnement particulier, l'expertise du médecin de l'éducation nationale ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole pourra être à nouveau sollicitée.

À chaque sortie, les trousses d'urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur.

2. Dans les établissements et services d'accueil des jeunes enfants : crèches collectives, haltes-garderies, services d'accueil familial, crèches familiales, crèches parentales, jardins d'enfants, micro-crèches et multi-accueil

Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Ils concourent à la mise en œuvre d'un environnement d'accueil inclusif pour les enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.

3. Dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec ou sans hébergement

L'ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d'un PAI, de favoriser la mise en œuvre d'environnements inclusifs pour le jeune enfant, pour les enfants et les adolescents atteints de troubles de la santé, doit être adapté à la spécificité des ACM.

Les ACM sont en effet soumis à un cadre réglementaire organisant l'accueil et le suivi sanitaire des jeunes atteints de troubles de la santé ou de handicap. Pour autant, les démarches concourant à la mise en place d'un tel suivi et celles présidant à la conclusion d'un PAI sont similaires. Elles sont inclusives et prennent en compte le parcours personnel de l'enfant ou adolescent malade et la dimension collective de la santé.

L'admission d'un mineur dans ces structures est soumise à la fourniture par ses représentants légaux de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et des familles). Ces informations sont adressées à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant, lequel s'assure du respect de leur confidentialité. Le PAI peut être transmis par les parents, dans le cadre de ce recueil d'informations d'ordre médical, à l'organisateur de l'accueil.

Les conseils et recommandations inscrits dans la présente circulaire peuvent constituer des repères utiles aux ACM en matière d'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé.

II. L'élaboration et le contenu du PAI

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) est conçu et mis en œuvre dans le cadre d'une démarche concertée. Il s'agit de faciliter le parcours de vie en structure collective d'un enfant ou d'un adolescent présentant un trouble de la santé.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation. Les personnels de santé de la structure collective explicitent la démarche aux familles en tant que de besoin. Le projet d'accueil individualisé définit les adaptations nécessaires pour faciliter l'accueil de l'enfant ou de l'adolescent au sein de la collectivité. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. Il fixe les conditions d'interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d'un plan d'accompagnement personnalisé pour trouble d'apprentissage (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS).

Il appartient aux personnels de l'école ou de l'établissement de mettre en œuvre les conditions de la continuité de la scolarisation de l'élève, en particulier la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, notamment numérique.

1. Les modalités d'élaboration du PAI

Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège et un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve de la transmission des éléments nécessaires par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, à chaque rentrée scolaire. Le PAI peut être révisé ou modifié à tout moment de la scolarité en cas d'évolution de la pathologie, de l'environnement et en cas de changement d'école ou d'établissement, à la demande de la famille. Il peut également être arrêté à leur demande.

a. Les rôles et les responsabilités

Le PAI organise, de façon concertée, dans le respect des compétences professionnelles de chacun et compte tenu des besoins de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la structure collective. Il fixe les conditions d'intervention des partenaires sur les temps scolaire et périscolaire.

Le PAI associe l'enfant ou l'adolescent, ses responsables légaux, l'équipe éducative ou de la structure d'accueil, les personnels de santé rattachés à l'institution ou à la structure, les partenaires extérieurs concernés, personnes impliquées dans la vie de l'enfant ou de l'adolescent, pouvant apporter leur concours à son accompagnement.

Le PAI est mis au point, avec le concours des acteurs concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, par le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement, de la structure ou du service d'accueil de jeunes enfants, garants de la mise en œuvre des procédures, de la lisibilité et de la communication de celles-ci. Il peut désigner une personne « ressource » au sein de l'équipe éducative, en charge de sa mise en place pédagogique et de son suivi. Dans le milieu scolaire et dans le cadre de leurs missions respectives, les médecins, infirmiers et secrétaires médico-scolaires apportent leur conseil et leur concours au directeur d'école ou au chef d'établissement, compte tenu des éléments qui leur ont été communiqués par les médecins qui suivent l'enfant, par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, et au regard du contexte et des ressources de l'établissement.

Le maire, le directeur d'accueil, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, exercent leur responsabilité, sur les temps où elle est engagée et selon les conventions signées, en lien avec le directeur d'école, le chef d'établissement, le directeur de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont primordiaux. Le PAI engage chacun des signataires. Les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur s'engagent à fournir les documents, le matériel et les médicaments éventuellement nécessaires.

b. L'élaboration du projet

Le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole, concourt à l'élaboration du PAI et définit les aménagements qui en découlent en tenant compte des besoins de l'élève et du contexte particulier lié à la structure d'accueil. L'enfant ou l'adolescent est pleinement associé.

Il appartient au médecin qui suit l'enfant ou l'adolescent dans le cadre de sa pathologie d'adresser au médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective ou du médecin suivant l'apprenant dans le cas de l'enseignement agricole, à la demande des responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, les documents nécessaires à l'élaboration du PAI :

• l'ordonnance (document nécessaire à l'administration des médicaments et valable un an au plus) ;
• la prescription d'un régime alimentaire éventuel ;
• la fiche « Conduite à tenir en cas d'urgence » ;
• les demandes d'aménagements spécifiques qu'il apparaît nécessaire de proposer dans le cadre de la pathologie ;
• voire une fiche de liaison médicale ou un compte rendu de suivi.

Ces documents sont transmis sous pli cacheté au médecin de l'institution ou de la structure collective et mis à jour en fonction de l'évolution de la pathologie en veillant, en cas de traitement, à la présence d'une ordonnance valide et conforme au protocole en cours ou mise à jour. Toute modification doit être signalée au médecin de l'institution ou de la structure collective, sauf si ces modifications concernent les doses d'un même médicament liées à l'évolution du poids de l'enfant du fait de sa croissance. Pour les élèves inscrits dans les établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture, à défaut de médecin dans la structure collective, le PAI peut être élaboré par le médecin qui suit l'enfant, puis transmis à l'infirmier ou l'infirmière et validé par le chef ou la cheffe d'établissement.

c. Le contenu du document

Le PAI est formalisé dans un document et comprend :

• une partie administrative ;
• une partie aménagements et adaptations, commune à toutes les situations et comprenant des éléments pédagogiques avec une description des aménagements à mettre en œuvre ;
• une partie spécifique pour chaque pathologie selon les besoins, comportant des éléments médicaux mais ne révélant pas le diagnostic et constituant la fiche « Conduite à tenir en cas d'urgence » ;
• le cas échéant, un volet périscolaire, en lien avec les personnes concernées.

Le PAI précise les administrations médicamenteuses d'urgence, les conditions des prises de repas, des interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu et les aménagements nécessaires.

2. Les aménagements de la vie quotidienne et l'orientation

a. Le traitement médical et les soins d'urgence

La structure d'accueil rend possible l'application des prescriptions médicales associées au PAI.

Le traitement médicamenteux oral, inhalé, par auto-injection ou toute autre forme d'administration simple telle que cutanée, oculaire ou nasale, est délivré conformément à une ordonnance de moins de trois mois, fournie chaque année et indiquant avec précision le traitement (dénomination, doses et horaires).

La fiche « Conduite à tenir en cas d'urgence » est complétée et signée par le médecin qui suit l'enfant ou par le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile. La prescription d'un régime alimentaire en lien avec la pathologie est détaillée suivant les besoins de l'enfant. Des soins ou l'intervention de professionnels de santé au sein de l'école peuvent être envisagés. Les personnels à même d'effectuer certains gestes ou traitements particuliers pourront être précisés.

b. La palette des ressources et des aménagements

Pour veiller, tout au long du parcours scolaire, à ce que la pathologie de l'élève et les répercussions sur sa scolarité n'entravent pas ses chances de réussite, certains aménagements et outils peuvent être proposés en fonction des ressources disponibles ou mobilisables, en concertation avec le corps d'inspection si nécessaire. Ces aménagements de la scolarité et des conditions d'examens et de concours peuvent recouvrir plusieurs formes telles que des aménagements de l'emploi du temps de l'élève, l'octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations, l'aide de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe) ou le droit de disposer de matériel connecté, et sont mis en œuvre selon les règles en vigueur.

Il appartient aux personnels de l'école ou de l'établissement d'organiser et d'assurer le lien avec la classe en particulier la transmission des documents pédagogiques à l'aide d'outils techniques ou numériques.

Les aménagements de la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) doivent s'appuyer sur un certificat d'inaptitude partielle ou totale en EPS, sans pour autant dispenser systématiquement du cours.

Pour certains élèves bénéficiant d'un PAI, les questions de l'orientation, de l'affectation et des conditions d'examen doivent être intégrées dans la démarche. Le projet d'orientation doit être construit en fonction de l'état de santé de l'élève afin de lui permettre d'accéder à une formation en lien avec ses potentialités. Il associe le professeur principal, le psychologue et le médecin de l'éducation nationale. Certains élèves ayant un PAI présentent une pathologie qui peut avoir une incidence au moment de l'orientation professionnelle ou à tout moment lors de l'affectation dans un établissement entraînant des problématiques de transports, d'accessibilité, de proximité des lieux de soins, de restriction de choix de filière professionnelle ou d'inaptitude à certaines activités. Si l'établissement de secteur proposé à l'élève ne convient pas pour des raisons médicales ou si l'orientation professionnelle est conditionnée du fait de la pathologie, il peut être demandé une dérogation de secteur ou une affectation prioritaire pour raison médicale dans une filière ou un établissement précis, selon les procédures d'affectation en vigueur dans le département ou dans l'académie du lieu de domicile ou l'université concernée.

Selon les textes en vigueur, une concertation de l'équipe éducative est nécessaire pour tous les élèves devant passer un examen, tenant compte des particularités liées à la filière de l'élève : demandes d'aménagements aux examens, contrôle continu, contrôle en cours de formation (CCF), validation des stages, épreuves de projets.

c. La restauration collective

Si l'enfant ou l'adolescent est inscrit à la restauration collective, il est souhaitable qu'il puisse prendre son repas avec ses pairs en évitant autant que possible toute stigmatisation ou exclusion et en développant son autonomie. Le panier repas n'est donc pas la première solution à envisager et il doit répondre à des conditions strictes de mise en œuvre. Il convient que tout enfant ayant un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé, puisse profiter des services de restauration collective. Les mesures sur la restauration collective et relevant du PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou une intolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régime alimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n'est pas destiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux.

Dans un objectif éducatif, chaque enfant ou adolescent doit pouvoir développer ses capacités à choisir ses aliments. Pour lui permettre de respecter les évictions alimentaires, il s'appuiera sur l'affichage obligatoire défini par le règlement concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO), et indiquant les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances.

3. Les implications dans le PAI du secret médical et du secret professionnel

Le secret médical s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Son principe est absolu et inscrit dans le Code pénal et le Code de déontologie médicale.

Le secret professionnel est une obligation morale, légale et déontologique qui s'impose à tous les infirmiers. Concernant l'ensemble des personnels, tout partage de données à caractère personnel nécessite le consentement préalable de la personne concernée et/ou de ses responsables légaux. Le partage d'information est autorisé mais non obligatoire et doit s'effectuer dans le respect du droit des personnes et des obligations des professionnels. Les informations partagées à chaque niveau sont celles strictement nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, la prévention ou le suivi médico-social et social. Les professionnels doivent rester dans le périmètre de leur mission. Seules les conséquences de la maladie utiles à la mise en œuvre du PAI (et non le diagnostic) doivent être connues pour permettre l'accompagnement dans la collectivité.

4. Mise en œuvre et suivi annuel du PAI

Avant chaque rentrée scolaire, s'ils souhaitent la poursuite ou la modification du PAI, les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur, expriment leur demande auprès du directeur d'école, du chef d'établissement ou du directeur de la structure d'accueil. Ils fournissent les éléments nécessaires à la mise à jour du PAI à chaque rentrée scolaire : nouvelle ordonnance valable un an, fiche « Conduite à tenir en cas d'urgence », trousse d'urgence avec les matériels nécessaires et les médicaments dont la date de péremption a été vérifiée. La validité d'une ordonnance ne dépassant pas un an, elle doit être obligatoirement renouvelée en fin de validité pour permettre légalement l'administration des médicaments par le personnel.

Le PAI reste valide en début d'année scolaire en attendant les éléments décrits ci-dessus ou la modification du PAI afin d'éviter une rupture de continuité de soin. L'infirmier de la structure collective concernée apporte son expertise dans le cadre du suivi de l'élève. La modification éventuelle du PAI nécessite l'expertise du médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective.

À chaque début d'année scolaire, le directeur d'école, le chef d'établissement ou le directeur de la structure collective s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble des PAI, y compris s'ils se poursuivent à l'identique. En cas de modification en cours d'année, les mêmes dispositions s'appliquent. Les trousses d'urgence doivent être accessibles pour le scolaire, le périscolaire ou l'extrascolaire, dans un lieu repérable par tous et non accessible aux élèves. 

En l'absence d'une ordonnance valide et/ou d'une trousse d'urgence à jour et si besoin du protocole de conduite à tenir en cas d'urgence à jour, les personnels ne pouvant légalement administrer sans prescription les médicaments, la partie du PAI relative aux soins ne pourra être mise en œuvre qu'à compter de la fourniture par les responsables légaux, ou le jeune s'il est majeur des éléments demandés. En cas d'urgence, l'appel du Samu-Centre 15 est nécessaire.

III. La communication

1. L'information

Il est essentiel d'informer l'ensemble des personnels concourant à l'accueil des enfants et adolescents bénéficiant d'un PAI. En effet, la prise de connaissance des PAI concerne tous les personnels, y compris d'éventuels remplaçants enseignants ou animateurs. Pour rappel, tout fonctionnaire ou tout agent contractuel est soumis à l'obligation de discrétion concernant ces informations ou ces documents. Cette obligation s'applique pendant et en dehors du temps de service. Dans le respect du droit de la personne, l'affichage à la vue de tous des noms et des pathologies est strictement interdit.

Les directeurs d'école en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, les chefs d'établissement scolaire et les responsables de collectivités organisent l'information à destination de l'ensemble de leur personnel concerné, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé. Des réunions d'information sont réalisées le plus tôt possible avec l'aide du médecin et/ou de l'infirmier de l'éducation nationale, du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective. Des documents d'accompagnement sont disponibles sur Eduscol et sur Chlorofil.

2. L'attention particulière en cas de risque collectif

En cas de risque sanitaire collectif, infectieux, environnemental ou besoin de confinement, une attention particulière doit être portée aux élèves bénéficiant d'un PAI. Il est donc nécessaire que la liste des élèves bénéficiant d'un PAI, mise à jour à chaque modification, soit associée aux plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), dans le respect absolu du secret médical.

Des fiches pratiques accompagnant la circulaire et apportant les précisions nécessaires sont disponibles sur les sites des ministères (lien Eduscol et lien Chlorofil).