Evaluation des ESSMS : un décret stabilise enfin le dispositif
Un décret très attendu doit permettre de mettre fin aux perturbations et retards engendrés par la crise sanitaire dans la mise en oeuvre de la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux. La principale mesure du décret consiste à fixer un rythme quinquennal pour l'évaluation des structures. Si la règle générale est ainsi posée, la réalité se révèle plus complexe. La première programmation pluriannuelle des évaluations doit intervenir le 1er juillet 2022 au plus tard.
Profondément bouleversée par la crise sanitaire (voir nos articles ci-dessous), la nouvelle réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) devrait enfin entrer dans une phase de stabilisation, avec le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux. Très attendu, ce texte prévoit toutefois des dispositions transitoires plutôt complexes pour sortir de l'embrouillamini provoqué par la crise sanitaire. A l'issue de l'examen, le 18 juin dernier, du projet de décret par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, l'avis favorable avec réserves mentionnait d'ailleurs que "les membres du CNCPH se sont un peu perdus dans la complexité du calendrier" (voir notre article du 24 juin 2021).
Des évaluations sur un rythme quinquennal
Le décret du 12 novembre est pris en application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui laissait à un texte réglementaire le soin de déterminer le rythme des évaluations des ESSMS. La principale mesure du décret consiste en effet à fixer un rythme quinquennal pour l'évaluation des structures. Si le rythme est quinquennal, la programmation et le calendrier des évaluations seront en revanche fixés par arrêtés des autorités en charge des autorisations (dont les présidents de conseils départementaux). Il s'agit à la fois d'éviter des goulots d'étrangement du fait du nombre très important d'ESSMS (plus de 30.000) et d'assurer l'articulation avec le calendrier éventuellement prévu par le CPOM (contrat de performance, d'objectifs et de moyen) conclu par la structure avec l'ARS et le département.
Si la règle générale est ainsi posée, sa mise en œuvre se révèle sensiblement plus complexe. Tout d'abord, les dispositions du décret du 10 novembre ne s'appliqueront qu'aux évaluations transmises à compter du 1er décembre 2022, ainsi qu'aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er juillet 2022. Le premier semestre 2022 sera donc consacré à l'appropriation du nouveau référentiel établi par la HAS (Haute autorité de santé) et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 (mais est toujours en attente), ainsi qu'à un accompagnement au déploiement des procédures et de la méthodologie et aux premières habilitations des organismes chargés de l'évaluation. Cette habilitation par la HAS fera suite à l'accréditation délivrée le Cofrac (Comité français d'accréditation), qui constitue un nouvel acteur dans le dispositif. Les organismes évaluateurs seront donc désormais successivement accrédités, puis habilités, afin de garantir à la fois leur indépendance, leur impartialité et leur professionnalisme.
Première programmation pluriannuelle par les départements et les ARS avant le 1er juillet 2022
Le 1er juillet 2022 au plus tard devra intervenir la première programmation pluriannuelle des évaluations dans le cadre du présent décret. Cette programmation sera arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités (départements et ARS) ayant délivré l'autorisation aux ESSMS concerné. Elle déterminera le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. En vitesse de croisière, cette programmation se fera, elle aussi, sur un rythme quinquennal, avec possibilité d'ajustement au 31 décembre de chaque année.
Pour sa part, la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 sera consacrée aux ESSMS dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde évaluation prévue dans l'ancien dispositif. Il devront donc transmettre aux autorités compétentes les résultats de cette évaluation durant cette période et donc, au plus tard, pour le 30 juin 2023. Cette évaluation devra se faire sur la base du nouveau référentiel élaboré par la HAS. En pratique, les ESSMS concernés par cette période de rattrapage sont, d'une part, ceux ayant bénéficié, du fait de la crise sanitaire, d'un report jusqu'au 31 décembre 2021 pour la transmission, (prévue entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020), de leur rapport d'évaluation conditionnant le renouvellement de leur autorisation, mais qui ne l'auraient pas transmis dans les délais et, d'autre part, ceux concernés par le moratoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 pour l'évaluation conditionnant le renouvellement de leur autorisation.
Référence : décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Journal officiel du 13 novembre 2021).
Pour aller plus loin
Le décret du 12 novembre 2021.
L'avis du CNCPH du 18 juin 2021.
La présentation de l'évaluation des ESSMS sur le site de la HAS (non à jour).
L'article 75 de la loi du 24 juillet 2019.
SOURCE : https://www.banquedesterritoires.fr/evaluation-des-essms-un-decret-stabilise-enfin-le-dispositif
