Quelques nouveautés législatives en 2022 :

Quelques nouveautés législatives en 2022 :

• Conseil de la vie sociale décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation : une composition élargie.
  Les droits et libertés des personnes accompagnées” peuvent être au programme.
  Les collectivités “peuvent demander à assister aux débats”
  Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446
  
  
• Décret 2022 visant l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap applicable en 2023
  Le décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045602169
  
  
• Fond de Compensation départementaux : modalités d’attribution et ressource précisées. Ce fond intervient après l’attribution de la PCH sur le reste à charge.
  Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653109
  
  
• Carte de stationnement invalidité décision du conseil d’état
  C’est la possession de la carte, et pas son apposition, qui fonde la gratuité du stationnement
  La décision n°428742 du Conseil
  d’Etat (commune de Tours). https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742
  La décision n°431132 du Conseil d’Etat (commune de Marseille). https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132
  Le site de la Commission du contentieux du stationnement payant. https://www.accueil.ccsp.fr/
  
  

Rappel des textes de 2020

• Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l’école inclusive.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F0FE4355703222DB03E34A318FF0FD87.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000041849472&
  dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041849467
  Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale siégeant à la formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie), ainsi que ses missions.
  Pour information son installation a eu lieu sur notre département le 10 juillet 2020.
  
  
• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185057&dateTexte=&categorieLien=id
  
  
• Droit des Aidants, l’UNAPEI édite un guide pour vous aider.
  Vous pouvez le commander en ligne. Droits de proches aidants, l’essentiel en 15 fiches : https://www.unapei.org/publication/handicap-les-droits-deproches-
  aidants-lessentiel-en-15-fiches/

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