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Quelques nouveautés législatives en 2022 :

Quelques nouveautés législatives en 2022 :

  • Conseil de la vie sociale décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation : une composition élargie.
    Les droits et libertés des personnes accompagnées” peuvent être au programme.
    Les collectivités “peuvent demander à assister aux débats”
    Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446

  • Décret 2022 visant l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap applicable en 2023
    Le décret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045602169

  • Fond de Compensation départementaux : modalités d’attribution et ressource précisées. Ce fond intervient après l’attribution de la PCH sur le reste à charge.
    Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653109

  • Carte de stationnement invalidité décision du conseil d’état
    C’est la possession de la carte, et pas son apposition, qui fonde la gratuité du stationnement
    La décision n°428742 du Conseil
    d’Etat (commune de Tours). https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742
    La décision n°431132 du Conseil d’Etat (commune de Marseille). https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132
    Le site de la Commission du contentieux du stationnement payant. https://www.accueil.ccsp.fr/

Rappel des textes de 2020

 

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