Dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2789
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
NOR: MENE1135585D
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/15/2012-223/jo/texte
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
Objet : modalités de dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2013 de l'examen des baccalauréats général et technologique.
Dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel
JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2789
texte n° 18
ARRETE
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
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