Formation professionnelle et attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

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Contexte :
Des élèves handicapés et scolarisés, soit individuellement, soit dans un dispositif UPI, sont inscrits dans des formations qualifiantes préparant au certificat d’aptitudes professionnelles.
A priori toutes les tâches du référentiel des activités professionnelles leur sont accessibles. Certains d’entre eux ne pourront cependant pas obtenir la totalité du diplôme. Pour autant, ils auront acquis des compétences qui leur permettront de réaliser des activités professionnelles du référentiel métier du CAP.
Il s’agit de délivrer à l’élève, en fin de cursus, une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de la formation au CAP. Comme les autres diplômes de niveau V, cette attestation sera délivrée par Monsieur Le Recteur.

Cette attestation a pour finalité de permettre à l’élève handicapé qui a suivi une formation le préparant à la réalisation des activités professionnelles de les faire connaître, par un document officiel, aux employeurs potentiels et ainsi de faciliter son accès à l’emploi. En outre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, cette attestation pourra être intégrée au dossier de demande de validation d’acquis de l’expérience pour le CAP préparé, auquel le candidat pourrait postuler après trois années d’expérience dans son emploi.

1- Rappels relatifs à la formation et l’évaluation des élèves handicapés.

Selon le handicap, il convient de prendre appui sur l’enseignant référent de la scolarité des élèves handicapés, l’équipe de suivi de la scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève handicapé - et le professeur coordonnateur dans le contexte des UPI - pour apporter les aménagements pédagogiques nécessaires aux apprentissages.
En outre, il est nécessaire de :

• Appliquer une pédagogie adaptée au public: à titre d’exemples (non exhaustifs)

• S’attacher à mettre du lien et du sens entre les multiples actions de formation (Partir d’une expérience vécue, établir un questionnement; proposer des mises en situation, par exemple par des jeux de rôle…)
• Aller à l’essentiel et rester concret
• Développer une pédagogie favorisant l’entraide dans la classe (tutorat entre élèves par exemple)
• Adapter la communication orale (faire des phrases courtes : une phrase = une idée, donner ou faire rechercher plusieurs synonymes pour un mot complexe, utiliser un répertoire, désigner les éléments concrètement pour expliquer des informations techniques, reformuler ou faire reformuler.)
• Privilégier l’utilisation de fiches de procédures simples et détaillées en cas de besoin
• Etablir le lien entre contenus professionnels et contenus de l’enseignement général

• Etre tout spécialement attentif à la préparation et au suivi de la période de formation en milieu professionnel :

• conformément à la réglementation en vigueur, mettre en oeuvre avec un soin particulier les périodes de formation en milieu professionnel: définition des objectifs, conditions de réalisation des activités, visites de l’élève par les membres de l’équipe pédagogique)
• combattre l’inquiétude de l’élève par une mise en confiance notamment en organisant l’accueil en PFMP avec son tuteur.
• Le livret de stage constitue un support important de la formalisation de la préparation et du suivi de la période de formation en milieu professionnel

• Procéder à des évaluations formatives et sommatives à l’aide des grilles de notations utilisées pour les autres élèves. Au même titre que les situations d’apprentissage, ce sont les conditions de passation des évaluations qui font l’objet de mesure de compensations (matérielles et/ou humaines).

2- La certification des élèves handicapés : l’attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

Sous statut scolaire, toutes les épreuves du CAP sont généralement évaluées en contrôle en cours de formation, à partir de grilles académiques ou nationales communes à tous les candidats.
Seules les conditions de passation du CCF (compensations) peuvent faire l’objet d’aménagements.
En outre, en accord avec les corps d’inspection, on peut considérer que certaines compétences ne sont pas évaluables et ne seront pas évaluées compte tenu du handicap. Cette mesure doit être examinée par l’équipe de suivi de la scolarisation (et validée par la CDAPH qui le mentionnera dans le PPS de l’élève) avant l’inscription aux examens ; il convient donc de prendre contact avec l’enseignant référent en amont.
La règle du contrôle en cours de formation est d’évaluer l’élève lorsqu’il est « PRÊT ».
Les compensations aux situations d’évaluation sont préparées avec les experts compétents (équipe de suivi de la scolarisation, IEN ET de la filière) en prévoyant les aménagements préalablement demandés et autorisés* aux examens (1/3 temps, secrétaire, étalement des épreuves sur plusieurs sessions…)
* les procédures des épreuves ponctuelles s’appliquent aux épreuves en CCF
Le principe est le suivant : une demande d’aménagement des conditions de passation d’examen est déposée par le candidat auprès de l’inspecteur d’académie (compétent pour le CAP). La demande est ensuite traitée par les services académiques, c’est-à-dire transmis à l’un des médecins désignés par la CDA, le médecin scolaire dans la plupart des cas.
Pour l’enseignement général, l’évaluation des compétences acquises par l’élève s’appuiera à la fois sur les programmes, sur le Socle Commun et sur les attendus spécifiques de la profession. Une réflexion adaptée à chaque élève, en fonction de son handicap et du métier préparé est nécessaire.

Démarches pour la délivrance de l’attestation de compétences professionnelles des élèves handicapés

2-1- La demande :
Pour être délivrée l’attestation de compétences professionnelles devra être demandée par l’établissement de formation auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité.

2-2- L’instruction :
L’Inspecteur de l’Education nationale de la spécialité examine la recevabilité de la demande au regard des :

• Des objectifs pédagogiques
• Des contenus de formation
• Du respect de la réglementation de l’examen et de la définition des épreuves
• Des modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation
• Des conditions de mise en oeuvre des aménagements et matériels adaptés
• Des partenaires et de leur place dans la formation
• De la durée et des rythmes de la formation

Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

• L’élève peut présenter la totalité des épreuves, il recevra (ou non) le diplôme
• L’élève ne peut présenter que partiellement les épreuves du diplôme ; certaines compétences sont impossibles à valider compte tenu du handicap. Il lui sera alors délivré une attestation de compétences professionnelles renseignées par l’équipe pédagogique et le tuteur en entreprise. Pour chacune des unités du diplôme, les professeurs reporteront les activités professionnelles maîtrisées dans le contexte du CCF (avec la participation des professionnels comme pour tous les autres élèves) et seulement celles-là. Ces activités seront reportées en fonction des unités constitutives du diplôme.

Pour renseigner les tableaux au verso de l’attestation :

• indiquer l’intitulé de l’unité en toutes lettres
• Si l’unité est acquise : fusionner les lignes du tableau et indiquer « unité acquise »

• Si l’unité n’est pas totalement acquise, reporter dans le tableau les activités maîtrisées dans le champ de l’unité constitutive du diplôm

2-3- La validation
L’attestation de compétences professionnelles est renseignée par l’équipe pédagogique, sous la responsabilité du chef d’établissement qui validera le respect de la procédure par sa signature (comme pour le contrôle en cours de formation). L’inspecteur de l’éducation nationale de la spécialité aura examiné au préalable (voir point 2.2) la recevabilité des demandes.

2-4- La délivrance de l’attestation de compétences professionnelles
Ces documents sont acheminés au service de la délégation académique de l’enseignement technique du rectorat auprès de Madame M.LUTIC (DAET).
La délivrance de cette attestation de compétences professionnelles détaillées pour les unités est délivrée par Monsieur Le Recteur de l’Académie de Versailles
Elle permet :

• la reconnaissance d’un niveau d’études,
• La reconnaissance d’un niveau de compétences,

Elle se veut également un passeport pour l’emploi et à plus long terme une aide à une démarche de VAE.

3- Le porte folio des élèves

• L’attestation de compétences professionnelles
• Les documents supports de l’évaluation
• L’attestation B2i
• Le socle commun des connaissances

Mots-clés: Scolarisation, Formation professionnelle, Attestation de compétences

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