Un décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) afin d'améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental, en précisant notamment la façon d'apprécier un certain nombre d'activités. Dans le même temps, la CNSA met à disposition des MDPH un guide consacré aux personnes vivant avec des troubles psychiques et à la façon d'appréhender les situations de handicap que ces troubles peuvent induire.

Un décret du 2 mai 2017 modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), tel qu'il est fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce référentiel, qui a déjà fait l'objet de premières modifications en 2006 et 2008, détermine notamment les conditions d'accès à la PCH et sert de base à l'instruction des demandes initiales et des demandes de révision de la prestation par les équipes pluridisciplinaires des maisons

départementales de personnes handicapées (MDPH).

L'objet du décret du 2 mai 2017 et des modifications qu'il introduit dans le référentiel est d'améliorer la prise en compte du handicap psychique, cognitif ou mental dans l'accès à la PCH. Il est également de renforcer l'harmonisation des pratiques entre les MDPH en matière de prise en compte de ces types de handicap. Pour cela, le référentiel précise notamment que "la capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité".
Le décret introduit aussi dans le référentiel des précisions sur la façon d'apprécier ces capacités. Ainsi, "pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser l'activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
Le référentiel précise également les quatre adverbes à interroger successivement. Il s'agit en l'occurrence des adverbes spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure), habituellement (de façon presque constante, généralement), totalement (entièrement, tout à fait) et correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les règles et les convenances).

Autre précision importante apportée au référentiel par le décret du 2 mai 2017 : "Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d'accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou accompagner dans l'apprentissage des gestes) pour réaliser l'activité."
Si le décret du 2 mai ne modifie en rien la PCH elle-même et notamment les aides humaines et techniques susceptibles d'être mises en œuvre et financées au titre du plan d'aide arrêté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il a le mérite de permettre une meilleure prise en compte - dans la détermination de la prestation et du plan d'aide qui l'accompagne - des dimensions propres au handicap psychique, mental ou cognitif.

La question de la prise en compte du handicap psychique est sans doute la plus délicate, sachant que "l’interprétation des textes pouvait être restrictive dans certains départements", tel que l'a relevé Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, suite à la parution du décret.  Et celle-ci de faire valoir la publication concomitante d'un "Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques" élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'attention des équipes pluridisciplinaires des MDPH (guide disponible en ligne, à télécharger ci-dessous).
"Les demandes de compensation des personnes vivant avec des troubles psychiques sont difficiles à appréhender", reconnaît d'emblée la CNSA en préambule de ce document de plus de 160 pages. Une première partie du guide est ainsi consacrée à la caractérisation des troubles psychiques et des situations de handicap que ceux-ci sont susceptibles d’induire. Il s'agit par exemple de troubles schizophréniques, troubles bipolaires, de certains troubles graves de la personnalité ou troubles dépressifs sévères, etc. En établissant une distinction entre handicap mental (lié à une déficience intellectuelle) et handicap psychique, même si l'un n'est pas exclusif de l'autre, entre autres parce que les troubles psychiques ont aussi souvent des retentissements sur les capacités cognitives.
Suit un chapitre sur le diagnostic (il s'agit notamment pour les MDPH d'avoir une bonne compréhension des documents à caractère médical dont elles sont destinataires). Puis une partie consacrée à la démarche d’évaluation des situations individuelles et d’identification des besoins devant permettre de proposer des réponses de compensation : quels éléments prendre en compte pour analyser les situations de handicap d’origine psychique ? Comment faire coïncider ces éléments avec les items du Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (Geva) ? Egalement détaillés dans le document de la CNSA : les acteurs et dispositifs susceptibles d’être mobilisés afin d'"améliorer la fluidité des parcours des personnes vivant avec des troubles psychiques sévères et persistants".

POUR ALLER PLUS LOIN

• L'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (référentiel de la PCH).
• "Troubles psychiques. Guide d¿appui aux pratiques professionnelles" : accéder au document sur le site de la CNSA

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