Dispositions transitoires pour la demande d'aménagements aux conditions de passation des épreuves d'examen de la session 2021 du baccalauréat

Cette note de service est applicable pour la session 2021 du baccalauréat général et technologique telle que définie par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021.

 L'évolution de la formation et des modalités des épreuves du baccalauréat général et technologique 2021 nécessite une révision du calendrier des demandes d'aménagements des épreuves d'examen. Dans ce cadre, des dispositions transitoires relatives aux demandes d'aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu d'examen sont élaborées pour la session 2021 des baccalauréats général et technologique. Ces dispositions transitoires sont mises en œuvre en fonction des besoins de chaque élève afin de garantir la mise en place des aménagements des conditions d'examen adaptés à leur réussite.

Tous les candidats qui souhaitent bénéficier d'aménagements des conditions d'examen doivent en faire la demande conformément à l'article D. 112-1 et D. 351-27 du Code de l'éducation à l'autorité administrative compétente.

Pour la session 2021 du baccalauréat général et technologique, les demandes d'aménagements des conditions d'examen doivent être formulées dès parution de la présente note de service et au plus tard avant la date limite d'inscription afin de garantir une réponse avant les épreuves communes de contrôle continu en classe de première.

Les décisions d'aménagements des épreuves d'examen concernant les épreuves communes de contrôle continu et les épreuves terminales valent pour la classe de première et pour la classe de terminale. Il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle demande pour la classe de terminale sauf si la situation de l'élève a évolué et qu'il en fait la demande. Les formulaires à renseigner se trouvent en annexes 1 et 2 de la présente note.

I. Les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État

1. Procédure simplifiée : candidats ayant déjà bénéficié d'aménagements des conditions d'examen lors de la présentation du diplôme national du brevet (DNB) (annexe 1)

- Afin de pouvoir donner une réponse au plus tôt au plus grand nombre de candidats nécessitant des aménagements, il est mis en place une procédure simplifiée (annexe 1). Elle concerne les candidats ayant bénéficié d'aménagements des conditions d'examen lors du passage des épreuves du DNB (dont les redoublants).

- Dans la mesure où l'avis du médecin désigné de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendu pour les aménagements d'épreuves du DNB reste valable sans limite de durée, cet avis vaut pour tous les aménagements des conditions de passation des épreuves de contrôle continu et terminales du baccalauréat général et technologique.

1.1. Les candidats concernés

- Candidats souhaitant reconduire à l'identique les aménagements accordés lors du passage des épreuves du DNB

- Candidats souhaitant des aménagements complémentaires aux aménagements accordés lors du passage des épreuves du DNB et bénéficiant, depuis la classe de seconde, d'aménagements de scolarité dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI)

1.2 Procédure

- Le candidat remet un dossier de demande d'aménagements à son professeur principal (annexe 1).  

- L'équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d'examen demandés conformément à la réglementation en vigueur eu égard aux besoins constatés sur le temps scolaire et conformément aux attendus de chaque épreuve. L'appréciation tient compte des aménagements obtenus pour les épreuves du DNB et de ceux mis en place pendant la scolarité depuis la classe de seconde. L'équipe pédagogique porte son appréciation sur l'annexe 1 de la présente note.

- Pour simplifier les démarches de l'élève, de ses parents et des responsables légaux, la demande d'aménagements (annexe 1) des conditions d'examen est transmise par le chef d'établissement à l'autorité administrative pour décision. Une copie de la demande est transmise aux parents, aux responsables légaux et au candidat majeur.

- Après étude par les services académiques, la décision de l'autorité administrative est transmise au chef d'établissement, aux parents, aux responsables légaux et au candidat majeur.

2. Procédure complète : candidats n'ayant pas bénéficié d'aménagements des conditions d'examen au DNB ou candidats ayant bénéficié d'aménagements au DNB et souhaitant des aménagements complémentaires d'une autre nature que ceux accordés depuis la classe de seconde dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) autorisés par la CDAPH ou un médecin de l'éducation nationale

- Le candidat constitue un dossier de demande d'aménagements des conditions d'examen (annexe 2) conformément à la procédure académique.  Il le remet à son professeur principal pour appréciation par l'équipe pédagogique. Les éléments médicaux joints au dossier sont remis sous pli confidentiel à l'attention du médecin.

- L'équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements des conditions d'examen demandés conformément à la réglementation en vigueur eu égard aux besoins constatés sur le temps scolaire et conformément aux attendus de chaque épreuve. L'équipe pédagogique rend son appréciation sur l'annexe 2 de la présente note.

2.1 Dossier de demande avec avis du médecin

- Afin de simplifier la procédure, la présence du médecin désigné par la CDAPH est recommandée lors de l'étude du dossier par l'équipe pédagogique.

- Le chef d'établissement transmet le dossier de demande auquel est joint l'avis médical à l'autorité académique pour décision et en informe la famille.

- La décision de l'autorité administrative est transmise au chef d'établissement aux parents, aux responsables légaux et au candidat majeur.

2.2 Dossier de demande sans avis du médecin

- Si le médecin n'a pas pu être présent lors de l'étude du dossier par l'équipe pédagogique, le chef d'établissement adresse le dossier de demande au médecin désigné de la CDAPH et en informe la famille.

- Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis conformément à la réglementation en vigueur. Il transmet le dossier de demande avec son avis à l'autorité administrative pour décision.

- La décision de l'autorité administrative est transmise au chef d'établissement et aux parents, aux responsables légaux et au candidat majeur.

II. Les candidats non scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État ou scolarisés au Cned

Les épreuves sont organisées conformément à l'arrêté modifié du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique et à l'arrêté modifié du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, ainsi qu'à la note de service n°2019-110 du 23 juillet 2019 sur les modalités d'organisation du contrôle continu à compter de la session 2021 du baccalauréat.

- Le candidat inscrit à l'examen constitue un dossier de demande d'aménagements des conditions d'examen conformément à la procédure académique (annexe 2).

- Il transmet sa demande d'aménagements pour l'ensemble des épreuves au médecin désigné par la CDAPH.

- Le médecin désigné par la CDAPH rend un avis conformément à la réglementation en vigueur. Il le transmet accompagné de la demande d'aménagements des conditions d'examen à l'autorité administrative compétente pour décision.

- La décision est transmise par l'autorité administrative aux parents, aux responsables légaux et au candidat majeur

Annexe 1

Formulaire transitoire 2019/2020 - Renouvellement (candidat ayant déjà bénéficié d'aménagements des épreuves au DNB)

Annexe 2

Formulaire transitoire 2019/2020 - Procédure complète : 1re demande ou demande complémentaire