Aménagements des conditions d'examens et concours
Pour les candidats présentant un handicap.
Note d'information relative aux aménagements des conditions d'examens et concours à l'attention des candidats et/ou des familles
Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 - Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015.
Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen.
- La demande d'aménagements doit être signalée auprès du chef d'établissement, lors de l’inscription à l’examen.
| Le dossier de demande doit être envoyé au service compétent avant la date limite d'inscription à l'examen (voir annexe 1a/b) |
> Constitution du dossier par la famille :
| Votre enfant est scolarisé en 1re générale ou technologique | Dans toutes les autres situations |
Annexe 1a- Constitution dossier 1re GTDoc 3 : Compléments médicaux éventuels | Annexe 1b- Constitution dossier Hors 1re GTDoc 1 : demande familleDoc 2 : infos pédagogiquesDoc 3 : Compléments médicaux éventuels |
> Envoi du dossier impérativement avant la date de clôture d'inscription à l'examen.
| Clôture de l'inscription à l'examen | Examens préparés |
| 12 novembre 2019 | Examens professionnels: CAP, BEP, MC, BP, BMA, DT, DTMS |
| 15 novembre 2019 | BTS |
| 20 novembre 2019 | Baccalauréat professionnel |
| 22 novembre 2019 | Baccalauréats généraux et technologiques (Classe de terminale uniquement si modification demandée des aménagements pour les épreuves anticipées de première) |
| 09 décembre 2019 | Épreuves anticipées des baccalauréats généraux et technologiques |
| 18 décembre 2019 | DNB |
Par courrier à l'adresse suivante :
 | D.S.D.EN. 92 Service médical en faveur des élèves Aménagement des examens 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE cedex |
Pour tout complément d'information, vous pouvez également nous contacter par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
> Traitement du dossier :
Le médecin de l'Éducation nationale désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), étudie le dossier et transmet un avis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen : Service Inter-académique des Examens et Concours (SIEC) et au candidat.
Le SIEC notifiera sa décision au candidat, au chef d'établissement et au centre d'examen.
Seule cette décision pourra faire l'objet d'un recours.
> RAPPELS IMPORTANTS :
|
> Répartition des compétences des services médicaux pour les examens selon les catégories de candidats dans le 92
| Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) * | D.S.D.E.N. du département de l’établissement |
| Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat. | D.S.D.E.N. du département de l’établissement |
| Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (B.T.S...) | M.D.P.H. |
| Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus | D.S.D.E.N. |
| Candidats Individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans | M.D.P.H. |
| Apprentis en C.F.A. | M.D.P.H. |
| Formation professionnelle des adultes | M.D.P.H. |
http://www.ac-versailles.fr/dsden92/cid109575/amenagements-des-conditions-d-examens-et-concours.html
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