B.O : Procédure nationale de préinscription Parcoursup

Procédure nationale de préinscription Parcoursup
Accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant
NOR : ESRS1808313J
instruction n° 2018-046 du 28-3-2018
MESRI DGESIP A / MEN DGESCO A

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
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L'article L. 123-4-1 du Code de l'éducation dispose que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ».
Dans cet esprit, la procédure Parcoursup, mise en œuvre en application de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, vise à permettre à tous les candidats de formuler des vœux de poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant doivent y trouver toute leur place et, à ce titre, pouvoir bénéficier dans l'ensemble des académies de dispositifs d'accompagnement personnalisés permettant de prendre en compte leur situation particulière.
I. Un accompagnement aux démarches dans toutes les académies pour faciliter l'accès à l'enseignement supérieur

    * d'assurer, tout au long de l'année de terminale, une information générale sur les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement dans l'enseignement supérieur, les contacts des personnes dédiées au sein des établissements et sur les aménagements, adaptations et accompagnements qui peuvent être proposés. Le site ministériel http://www.handi-u.fr/ et les ressources de l'espace www.onisep.fr/handicap pourront utilement être promus ;
    * de connaître, grâce à des relais locaux, et en particulier à l'appui des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques, médicales, des infirmiers-ières ainsi que des personnels d'orientation, les situations individuelles des élèves scolarisés en terminale et les adaptations pédagogiques dont ils bénéficient dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) afin de les accompagner pour la formulation de leur projet ;
    * d'informer les familles de ces lycéens des modalités prévues pour justifier de la situation particulière de leurs enfants auprès du médecin conseiller technique du recteur en vue de solliciter la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur et prétendre à une inscription dans un établissement déterminé au titre du IX de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation ;

Tout au long de la démarche, le lien avec la famille et, le cas échéant, l'équipe médico-sociale qui accompagne l'élève est primordial. L'équipe académique devra donc pouvoir être aisément identifiée auprès des établissements d'origine comme des établissements d'accueil ainsi que des partenaires associatifs qui conseillent les parents d'élèves. Une page dédiée sur le site public de l'académie pourra en signaler l'existence, les missions et les modalités de saisine.

II. Mise en œuvre du droit au réexamen de la situation prévue par la loi du 8 mars 2018
La loi du 8 mars 2018 susmentionnée (IX de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation) a prévu un droit, au bénéfice notamment des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, de solliciter le recteur de leur académie pour demander, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à sa situation, un réexamen de leur dossier si l'affectation qu'ils ont reçue après le 22 mai 2018 n'est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers, ou s'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission. La loi permet ainsi d'obtenir sur justification, par décision du recteur, une affectation dans un établissement et une formation adaptés à leurs besoins.

Des instructions ultérieures vous seront adressées mais vous veillerez dès à présent à ce que la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur que vous mettrez en place puisse disposer de l'expertise d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire dédiée que vous aurez constituée.
 
Répondre aux enjeux de l'accès à l'enseignent supérieur pour les jeunes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant constitue pour nos ministères un objectif prioritaire, car elle est un levier tant pour l'insertion sociale de ces jeunes que pour la réalisation concrète de l'égalité des chances. Un suivi national des conditions de mise en œuvre de la présente instruction sera donc organisé.
Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour que chaque élève concerné, ainsi que sa famille, puisse bénéficier dans les meilleures conditions des avancées permises par la loi du 8 mars 2018.
 
Fait le 28 mars 2018

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l'Éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

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