La FNASEPH alerte les députés sur l’amendement 274 de la Loi de Refondation de l’Ecole
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La FNASEPH s’associe à Autisme France et à l’Unapei pour exprimer son inquiétude sur l’adoption de cet amendement qui permettrait aux professionnels de l’école de demander directement à ce que la notification, concernant la scolarisation de l’élève handicapé, soit revue par la CDAPH seulement après « avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents », alors que l’expression utilisée dans l’article actuel est « avec l’accord de ses parents ».
Or, cet accord des parents ou des représentants légaux est fondamental.
Cet amendement fait perdre aux parents le peu de pouvoir de décisions, concernant la scolarisation de leur enfant handicapé, alors même que ce pouvoir a été consacré avec force par la loi du 11 février 2005.
Une telle évolution serait contraire à tous les amendements que nous avons pu porter dans le cadre de ce projet de loi pour une école plus inclusive, c’est-à-dire qui permet une scolarisation des jeunes handicapés. Elle facilite au contraire l’exclusion de ces jeunes de l’école. Nous souhaitons aller au-delà de la loi de 2005, cet amendement est un recul par rapport à cette loi et à l’accès à l’école des enfants handicapés. C’est aussi un recul par rapport à la qualité de leur scolarisation, contrairement à ce que peut indiquer son exposé des motifs.
Chacun s’accorde à reconnaître la place centrale de l’École comme lieu d’acquisitions et d’apprentissages, comme facteur d’intégration sociale, comme instrument de la promesse républicaine : celle d’un égal accès au savoir, un savoir qui instruit, éduque, émancipe et permet l’insertion dans la société.
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