Le second arrêté du 11 février 2015 est consacré au Geva-Sco (Guide d’Evaluation Scolaire).

Il précise que dans le cadre d’une première saisine de la MDPH pour une demande relative à la scolarisation,  c’est l’équipe éducative,  qui recueille les premières informations relatives à sa situation scolaire au moyen du document intitulé “guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-Sco première demande)”.

L’arrêté prévoit également que lorsqu’un élève en situation de handicap a  déjà un projet personnalisé de scolarisation,  c’est l’équipe de suivi de la scolarisation [...] qui procède au moins une fois par an à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. L’équipe de suivi de la scolarisation recueille les informations au cours de cette réunion et les transcrit dans le document intitulé “Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation’ (Geva-Sco réexamen)”.

L’arrêté contient en annexe les modèles des deux Geva-Sco. Ces documents d’une dizaine de pages chacun se présentent sous la forme de grilles et de tableaux permettant de mettre en œuvre ou de suivre un parcours de scolarisation et/ou de formation. Ils intègrent des éléments très opérationnels comme l’emploi du temps hebdomadaire de l’élève ou le recensement des “points saillants” liés à la scolarisation.

Références : arrêté du 11 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D.351-5 du Code de l’éducation ; arrêté du 11 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D.351-10 du Code de l’éducation, intitulé “guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation” (Geva-Sco) (Journal officiel du 11 février 2015).

L’arrêté du 11  février 2015 relatif au Geva-Sco, avec les annexes.

Conseil aux parents : lisez bien ces documents pour en être bien informés lors des réunions d’équipes éducatives, d’équipes de suivi de la scolarisation  et les RV que vous pouvez avoir avec les professionnels qui suivent votre enfant.
En aucun cas ce document  le GEVASCO n’est transmis à la MDPH sans votre lecture et votre approbation

Le PPS :

Le PPS est un élément du plan de compensation du handicap. Il précise les modalités du déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. Il assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

L’arrêté du 11 février 2015 formalise le PPS en fournissant un modèle du document valable sur l’ensemble du territoire.
Il comprend 7 pages. La première partie, habituelle, fait état de  d’identification de l’élève en situation de handicap.
La deuxième partie est consacrée à la description des priorités et des objectifs du PPS. Elle est suivie des  propositions de l’équipe pluridisciplinaire, que ce soit en termes d’orientation scolaire, d’orientation médicosociale, d’attribution du matériel  adapté, du aide humaine et déclinaison des activités principales indiquées sur la notification.
La quatrième partie retrace les décisions prises sur ces mêmes items. Enfin, la dernière énumère les préconisations relatives à la mise en œuvre du PPS. A noter : le modèle s’accompagne d’une nomenclature détaillée applicable au PPS et indiquant, pour chaque item, les différentes réponses possibles.
Il est à noter l’absence de la CLIS dans la nomenclature. En effet un texte doit paraitre pour dénommer les CLIS  en “ULIS”,  d’où le seul terme utilisé dans cette nomenclature.  Cette nouvelle CLIS fonctionnera de manière plus ouverte dans l’école élémentaire avec des temps d’inclusion plus clairs qu’avant  et des accompagnements plus adaptés avec l’enseignement spécialisé.

A noter aussi dans la nomenclature des temps de scolarisation cités. Ils sont là pour donner des repères de temps pour la scolarisation en Unités d’Enseignement et pour mesurer aussi les évolutions de ce temps.

L’arrêté du 11 février 2015 relatif au PPS, avec les annexes.

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S'informer sur le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.  

Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire  du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de :

• Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps
• Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

http://www.cnsa.fr/