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Actualités 2019

Personnes qualifiées

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
 

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées, ayant pour but d’aider l’usager à faire valoir ses droits.

Le fonctionnement de ce dispositif a été précisé par le décret d’application du 14 novembre 2003 (n°2003-1094).

Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée (article L311-5 du code de l’action sociale et des familles).

Quels sont les rôles et missions de la personne qualifiée ?

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager
  • le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
  • la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • la confidentialité des données concernant l’usager
  • l’accès à l’information
  • l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

Elle n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte de ses constats et démarches à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap et des personnes âgées.

Comment est désignée la personne qualifiée ?

La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par le préfet de département, le président du conseil général et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé compétente.

Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l'organisation administrative et judiciaire.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

Comment peut-on saisir une personne qualifiée ?

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale.

Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

 

 

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Autisme : lancement d'un service innovant pour les familles

Dans le cadre du Plan Autisme 2018-2022 SPIN'R lance un nouveau service pour les familles
ASK NAO

De nombreuses familles sont confrontées à l'éducation d'un enfant atteint d'autisme. Elles se retrouvent démunies et isolées car peu de solutions existent pour les aider dans la prise en charge et le développement de leur enfant.


Il est facilement utilisable par les parents ou les éducateurs dans l'éveil, la sociabilisation et l'éducation des enfants. Ask NAO se transporte très facilement et s'installe en quelques minutes.
 
Il peut donc être mis à la disposition de nombreuses familles.

 

En 2020, SPIN'R lance un service national de location à la journée de la solution ASK NAO auprès des familles concernées par cette pathologie.
 
Contactez-nous maintenant si vous souhaitez participer à son développement.


Contactez-nous

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L’École supérieure de journalisme de Paris (ESJ Paris) est un établissement privé d'études supérieures et plus précisément une école de journalisme française située au 107 rue de Tolbiac (13e arrondissement de Paris). Dernièrement, elle a fêté ses 120 ans d'existence et propose différentes spécialités : journalisme de sports, médias féminins et mode, JRI, investigation, animateur radio et TV etc et... un enseignement à distance (EAD) spécialisé en presse écrite et webjournalisme depuis 2012. Ce cursus est accessible avec une licence (bac+3) et prépare à l'obtention d'un mastère 1 et 2. Cet apprentissage est sanctionné par Cécile Vrain, directrice des programmes internationaux, de l'EAD à l'ESJ Paris et directrice de publication du Podcast journal, en partenariat avec cette même école. Depuis plusieurs années, Cécile Vrain se bat pour intégrer des personnes en situation de handicap dans cet EAD qu'elle juge adapté.


Cécile Vrain, directrice des programmes des mastères 1 et 2 de l'EAD à l'ESJ Paris au théâtre le 13 Art lors de la cérémonie de remise des diplômes  le 2 décembre 2019 © L'ESJ Paris
Cécile Vrain, directrice des programmes des mastères 1 et 2 de l'EAD à l'ESJ Paris au théâtre le 13 Art lors de la cérémonie de remise des diplômes le 2 décembre 2019 © L'ESJ Paris
 
Presse écrite, chaînes de télévision, radios... la France offre un large panel de médias qui sont autant d’opportunités de travail pour les journalistes en herbe. Mais le titre de journaliste recouvre une grande diversité de métiers et de fonctions : reporter, grand reporter, journaliste d'entreprise, rédacteur, localier, reporter-photographe, JRI... sans oublier que les opportunités de l'internet pour le journalisme sont nombreuses. À tel point que la plus ancienne école au monde de journalisme y consacre un mastère de presse écrite et webjournalisme.
Pour en savoir plus, nous sommes allés à la rencontre de Cécile Vrain, directrice de l'Enseignement à distance (EAD) à l'ESJ Paris.
 
 

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Ensemble au cinema - samedi 14 decembre 16h00

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Comité national de suivi de l'École inclusive

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, ont présenté le bilan des mesures mises en œuvre depuis la rentrée 2019 dans le cadre du service public de l'École inclusive, à l'occasion du Comité national de suivi de l'École inclusive, lundi 4 novembre. Les ministres ont également évoqué la feuille de route pour les prochaines rentrées scolaires.

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