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Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la PCH constitue un des volet du "droit à la compensation du handicap" réaffirmé par cette même loi. Mise en place depuis le 1er janvier 2006 pour les Adultes et le 1er avril 2008 pour les Enfants/Jeunes, elle vise à permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie .
La PCH finance :
• l’aide humaine
• l’aide technique
• l’aménagement du logement
• l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport
• les aides animalières
• des aides spécifiques / exceptionnelles.

Quelles conditions ?

L'âge :

Etre âgé de moins de 60 ans
Ou : Etre âgé de 60 à 75 ans et avoir un handicap reconnu avant l’âge de 60 ans
Ou : Exercer une activité professionnelle après 60 ans et avoir un handicap qui réponde aux critères d'attribution de la PCH
Ou : être un bénéficiaire de l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) ou de l'ACFP(Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels) ce qui donne la possibilité d'opter pour la PCH à tout âge et à tout moment.

La résidence :

Etre de nationalité Française
Ou : disposer d’un titre de séjour en cours de validité
Résider depuis plus de 3 mois dans le département des Hauts-de-Seine

Les critères médicaux :
Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
Ou : une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités
Les difficultés dans la réalisation de cette ou ces activité(s) doivent-être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.


Quelle procédure d'attribution pour La PCH ?

  • remplir le formulaire Enfants/Jeunes ou Adultes(Cerfa N° 13788*01) de demande, ainsi que le certificat médical disponibles : à la MDPH ou au CCAS de votre domicile
  • ou en version dématérialisée sur le site www.hauts-de-seine.net
  • renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son dossier à la MDPH
  • L'équipe pluridisciplinaire évalue l'éligibilité et les besoins de la personne handicapée
    La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) est la seule habilitée à valider les propositions de l'équipe pluridisciplinaire et envoie une notification de décision à la personne
  • Le Conseil Général verse le montant de la PCH, sur présentation des pièces justificatives


Quel montant ?

Variable selon le plan de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire et validé par la CDAPH et les tarifs PCH en vigueur.

Quels interlocuteurs ?

Aide à la formulation de votre demande :
votre MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex
Tél : 01 41 91 92 50 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
votre CCAS ou votre Association

Instruction de la demande : Votre MDPH Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Paiement de la prestation :
Votre Conseil Général :
www.hauts-de-seine.net
01 47 29 30 31

 

ATTENTION : La PCH ne prend pas en charge :

  • les aides ménagères
  • les demandes de logement
  • les demandes d'aide financière
  • les travaux engagés ou matériels acquis avant décision favorable de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

Le droit à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources, mais le Conseil général détermine le taux de prise en charge des différents éléments de la PCH en fonction des ressources perçues par la personne handicapée au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
▪ En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut à tout moment de l'instruction de sa demande de PCH, ou en amont de celle-ci , déposer une demande de PCH en urgence. La demande est déposée auprès de la MDPH. Le Président du Conseil général statue dans un délai de 15 jours en arrêtant un montant provisoire de la PCH.
La PCH peut-être perçue par les personnes handicapées en établissement sous certaines conditions.
La PCH aide humaine "aidant familial" est à déclarer aux impôts par les aidants familiaux au titre des bénéfices non commerciaux.
Rapprochez vous de votre centre des impôts.