1A 2A 3A 4A

 

La loi du 11/02/2005 renforce le droit des élèves en situation de handicap à l'éducation et à la scolarisation. L'établissement scolaire de référence est celui du quartier où réside l'enfant, il le reste même si l'enfant ou le jeune fréquente un établissement médico‐social ou de santé. C'est là qu'il est inscrit et scolarisé dans la mesure du possible, avec des adaptations et des soutiens particuliers, si nécessaire.En interface avec l'équipe éducative, le principal interlocuteur des parents est l'enseignant référent. Les enfants qui ont des
besoins spécifiques peuvent bénéficier d'un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico‐social complètent le dispositif scolaire ordinaire.
Le Projet Personalisé de Scolarisation (PPS) fait partie du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Le PPS définit et coordonne les modalités de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, médicales et para‐médicales qui répondent aux besoins de l'élève. Il prend en compte le projet de vie de l'enfant ou du jeune et les souhaits de la famille. Il est élaboré avec les parents par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH et c'est à partir de celui‐ci que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH), prendra toutes les décisions concernant l'orientation de l'enfant et les aides possibles(ex: matériels adaptés voir nota bene).

Comment s'inscrire ?

1) Pour la maternelle et l'école élémentaire
Les parents s'adressent à la mairie de leur domicile qui leur indiquera l'établissement de référence de leur enfant.Ils doivent ensuite rencontrer le directeur de l'établissement concerné afin de confirmer l'inscription.
2) Pour le second degré L'inscription s'effectue directement auprès du chef d'établissement du collège ou du lycée.
L'affectation s'effectue sous la responsabilité du Directeur académique en fonction du lieu d'habitation de la famille.


L'enseignant référent

Dans chaque ville du département, il existe un enseignant référent qui a pour mission d'accompagner l'élève handicapé et sa famille dans la mise en oeuvre du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Chaque école, collège ou lycée mais aussi la MDPH sont en mesure d'indiquer aux familles les coordonnées des enseignants référents.


Quels dispositifs de scolarisation des élèves en situation de handicap ?

Si la loi privilégie la scolarisation individuelle dans l'école ou l'établissement du "quartier", le recours à un dispositif spécifique peut permettre une meilleure prise en compte des contraintes liées à l'état de santé ou à la déficience lorsqu'un soutien pédagogique particulier est nécessaire pour des apprentissages rendus difficiles par une lenteur ou une fatigabilité particulière. Deux types de dispositifs :
Les Classes d'Inclusion Scolaire (CLIS) : destinées aux enfants des niveaux maternelles et élémentaires présentant un handicap, mental auditif, visuel ou moteur.
Les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) : destinées aux niveaux collège, lycée, lycée/pro, ce dispositif regroupe au maximum 10 élèves relevant du même champ de handicap.
Ce type d'orientation fait partie du PPS et nécessite une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH) de la MDPH.


Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)

Les AVS facilitent l'accueil et l'intégration des enfants et des jeunes dans leurs classes. Ils interviennent dans la classe ou lors des activités ou sorties. Pour chaque élève accompagné, les modalités d'intervention de l'AVS sont précisées dans le cadre du PPS.
La quotité d'accompagnement est fixée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Depuis le décret du 25/07/2012 cette aide pourra être individuelle assurée par un AVS‐I (auxiliaire de vie scolaire pour l'aide individuelle) ou mutualisée (collective pour plusieurs enfants) assurée par un AVS‐M (auxiliaire de vie scolaire pour l'aide mutualisée).


Quelles possibilités pour le transport ?

Un élève en situation de handicap scolarisé en école, collège ou lycée et section BTS peut bénéficier d'un transport. La famille retire et remplit un formulaire auprès du STIF(Syndicat des Transports d'Ile de France), qui est également disponible auprès des enseignants référents ou de la MDPH.
Le STIF adresse ensuite la demande au médecin de la MDPH qui donne un avis consultatif.
Si l'avis est favorable, le STIF met en place le transport qui concerne uniquement le trajet domicile/établissement scolaire avec 1 aller/retour par jour.
Pour les transports autres que le trajet scolaire, la famille peut s'adresser au PAM92 géré par le CG92 (condition d'éligibilité avoir un taux d'incapacité > ou = à 80%).


Quelles possibilités pour l'aménagement des examens et concours ?

Des dispositions particulières sont également prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours.
Les candidats ou leurs familles doivent s'adresser soit au chef d'établissement ou au médecin scolaire de l'établissement fréquenté par l'enfant ou le jeune qui lui indiqueront la procédure de demande d'aménagement à suivre.


Quelle procédure auprès de la MDPH ?

1) remplir le formulaire Enfants/Jeune 0‐20 ans de demande ainsi que le certificat médical disponible : à la MDPH ou au CCAS de votre domicile ou de l'enseignant référent (sauf pour demande d'aménagement d'examens et concours) ou en version dématérialisée sur le site www.hauts‐de‐seine.net
2) renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son dossier à la MDPH
3) l'équipe pluridsciplinaire évalue l'égilibilité et les besoins de la personne handicapée
4) la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) prendra toutes les décisions concernant l'orientation de l'enfant ou du jeune ainsi que des diverses aides possibles.


Quels interlocuteurs ?

La MDPH : Votre MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex Tél : 01 41 91 92 50 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'enseignant référent : Le directeur ou le chef d'établissement transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact
Votre Mairie : Le service Scolaire,Le CCAS, Le Chargé de Mission Handicap