Aménagements des conditions d'examens et concours

http://www.ac-versailles.fr/dsden92/cid109575/amenagements-des-conditions-d-examens-et-concours.html

pour les candidats présentant un handicap.

Note d'information relative aux aménagements des conditions d'examens et concours à l'attention des candidats et/ou des familles

Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 - Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015.

Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen.

La demande d'aménagements se fait à l'inscription à l'examen et auprès du chef d'établissement.


La famille doit impérativement envoyer avant la date limite d'inscription à l'examen, un dossier complet au service médical en faveur des élèves de la D.S.D.E.N. des Hauts-de-Seine

> Constitution du dossier par la famille :

Annexe 1 : Liste détaillée des documents à joindre au dossier* ;

Annexe 2 : Renseignements médicaux ;

Formulaire de demande des parents, renseigné, daté, signé (document 1) ;

Informations pédagogiques renseignées par les enseignants et le chef d'établissement (document 2) ;

Une enveloppe libellée à l'adresse du candidat.

* Les documents médicaux précisant le handicap et les répercussions sur la scolarité et les conditions d'examen doivent être adresséssous pli cacheté au médecindésigné par la Commision des droits et de l'autonomiedes personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

> Envoi du dossier impérativement avant la date de clôture d'inscription à l'examen,
c'est-à-dire avant le :

14 / 11 / 2018 : Pour les examens professionnels -> C.A.P. / B.E.P. / D.I. / Bac PRO / B.P. et B.T.S.
23 / 11 / 2018 : Pour les bacs généraux et technologiques Classe de terminale seulement si modification des aménagements demandée pour les épreuves anticipées de première.
30 / 11 / 2018 : Pour les épreuves anticipées des bacs généraux et technologiques et du D.N.B.

Par courrier à l'adresse suivante :


	D.S.D.EN. 92 Service médical en faveur des élèves Aménagement des examens 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE cedex

Pour tout complément d'information, vous pouvez également nous contacter par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

> Traitement du dossier :
Le médecin de l'Éducation nationale désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), étudie le dossier et transmetun avis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen : Service Inter-académique des Examens et Concours (SIEC) et aucandidat.

Le SIEC notifiera sa décision au candidat, au chef d'établissement et au centre d'examen en mars 2019.

Seule cette décision pourra faire l'objet d'un recours.


> RAPPELS IMPORTANTS : Un dossier incomplet ou hors délai ne sera pas étudié. Il sera renvoyé au candidat. Les aménagements demandés à l'examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe pendant l'années scolaire. Les aménagements accordés en classe ne donnent pas droit automatiquement aux mêmes aménagements lors des épreuves d'examen.

> Répartition des compétences des services médicaux pour les examens selon les catégories de candidats dans le 92

Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) *	D.S.D.E.N. du département de l’établissement
Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat.	D.S.D.E.N. du département de l’établissement
Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (B.T.S...)	M.D.P.H.
Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus	D.S.D.E.N.
Candidats Individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans	M.D.P.H.
Apprentis en C.F.A.	M.D.P.H.
Formation professionnelle des adultes	M.D.P.H.