La FNASEPH alerte les députés sur l’amendement 274 de la Loi de Refondation de l’Ecole

Télécharger le communiqué en pdf

La FNASEPH s’associe à Autisme France et à l’Unapei pour exprimer son inquiétude sur l’adoption de cet amendement qui permettrait aux professionnels de l’école de demander directement à ce que la notification, concernant la scolarisation de l’élève handicapé, soit revue par la CDAPH seulement après « avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents », alors que l’expression utilisée dans l’article actuel est « avec l’accord de ses parents ».

Or, cet accord des parents ou des représentants légaux est fondamental.

Cet amendement fait perdre aux parents le peu de pouvoir de décisions, concernant la scolarisation de leur enfant handicapé, alors même que ce pouvoir a été consacré avec force par la loi du 11 février 2005.

Une telle évolution serait contraire à tous les amendements que nous avons pu porter dans le cadre de ce projet de loi pour une école plus inclusive, c’est-à-dire qui permet une scolarisation des jeunes handicapés. Elle facilite au contraire l’exclusion de ces jeunes de l’école. Nous souhaitons aller au-delà de la loi de 2005, cet amendement est un recul par rapport à cette loi et à l’accès à l’école des enfants handicapés. C’est aussi un recul par rapport à la qualité de leur scolarisation, contrairement à ce que peut indiquer son exposé des motifs.

Comme le dit si bien l’Unapei, « l’argument exposé du « développement de leur autonomie en cours d’année » ne nous semble pas valable non plus puisqu’il est aujourd’hui déjà possible de demander à la CDAPH d’établir une notification en cours d’année »

n supprimant le principe de l’accord des familles, cet amendement va aussi à l’encontre des principes de cette refondation de l’école que sont l’ouverture de l’école et le développement des partenariats avec les parents.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
AMENDEMENT N°274

Présenté par
M. Ménard, Mme Corre, M. Travert, Mme Hurel, M. Féron, Mme Bourguignon, Mme Tolmont, Mme Lousteau, Mme Françoise Dubois, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Allossery, M. Belot, Mme Olivier, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Bruneau, Mme Chauvel, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Langlade, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Vlody et M. Feltesse

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République poursuit l’effort engagé depuis pour améliorer le nombre d’enfants et adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ainsi que la qualité de leur prise en charge.

Ainsi il est indiqué dans le rapport annexé que « face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.

Ceci permettrait, ainsi que l’avait noté le rapporteur pour avis du budget enseignement scolaire de mieux suivre l’évolution des besoins des élèves handicapés et de traiter plus équitablement le « payeur » qu’est l’Éducation nationale. En outre ceci correspondrait aux intérêts avérés des élèves, notamment au regard du développement de leur autonomie en cours d’année.

Communiqué de presse Marie-Arlette CARLOTTI -loi refondation école

Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Paris, le 19 mars 2013
Communiqué de presse
Marie-Arlette CARLOTTI se réjouit que le projet de loi de refondation de l’Ecole de la République ait permis de prendre en compte le rôle de l’école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le Ministre de l’Education Nationale l’a d’ailleurs souligné dans son intervention.
Cependant, l'introduction à l'Assemblée Nationale de l'amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats que Marie-Arlette CARLOTTI comprend pleinement.
L'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement.
La poursuite des débats au Sénat permettra de prendre en compte ces éléments.
La loi de refondation de l’école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés. Cette dernière fait l’objet d’un chantier de modernisation de l’action publique. Elle est également au coeur des travaux du groupe de travail mis en place par Marie-Arlette CARLOTTI et George PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée en charge de la réussite éducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire qui rendra prochainement ses conclusions.

Ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
20 avenue de Ségur – 75007 Paris

Imprimer E-mail