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Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification

NOR : MENE1418381D
décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 - J.O. du 20-11-2014
MENESR - DGESCO A1-2

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-3-1, L. 311-7 et R. 421-51 ; avis du CNEA du 3-7-2014 ; avis du CSE du 3-7-2014 ; le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu

Publics concernés : les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat.

Objet : modifications des dispositions du code de l'éducation relatives à l'évaluation des acquis et à l'accompagnement pédagogique des élèves, aux dispositifs d'aide et au redoublement.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions de son article premier et à partir de la rentrée scolaire 2015 pour ce qui concerne les dispositions de ses autres articles.

Notice : pour tirer les conséquences de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'École de la République qui a posé le principe d'une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire, le présent décret modifie le code de l'éducation pour prévoir que, quels que soient leurs besoins, tous les élèves sont accompagnés pédagogiquement tout au long de leur parcours scolaire. Il affirme les objectifs du suivi et de l'évaluation des acquis des élèves, définit, clarifie ou précise les dispositifs d'accompagnement spécifique. Il souligne enfin le caractère exceptionnel du redoublement et en précise les modalités de mise en œuvre, avec notamment la nécessité d'un accompagnement spécifique des élèves concernés.

Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84055

« À titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. La décision de redoublement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. »

En cas de désaccord entre l’équipe enseignante et la famille concernant un maintien (ou un saut de classe), l’instance décisionnaire est la commission d’appel.

Les décisions de la commission d’appel ne sont pas contestables. Toutefois, dans le cas d’un enfant handicapé, nous vous conseillons de vous mettre en contact avec votre MDPH si la décision rendue vous semble vraiment inadaptée, et potentiellement nuisible à la scolarité de votre enfant.

Les procédures à suivre sont légèrement différentes dans le 1er degré (maternelle et élémentaire) et dans le 2nd degré (collège et lycée).

En maternelle

En école maternelle, le maintien est une exception, et n’est possible que dans le cadre d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), c’est-à-dire pour les enfants ayant une reconnaissance de handicap.
« À titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. La décision de redoublement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. »

Le maintien doit être validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, organe de la MDPH qui prend les décisions relatives aux droits et à l’orientation des personnes handicapées). 

Nous vous conseillons donc d’anticiper une demande de maintien (en prévoyant une réunion ESS en début d’année, entre janvier et mars), afin de laisser le temps à la CDAPH de se prononcer.

article 5 du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

En élémentaire

Le processus est identique à la maternelle, à ceci près que le maintien est possible pour tous les élèves (pas seulement ceux avec PPS), et n’est pas soumis à l’accord de l’inspecteur de circonscription.
Les maintiens en fin de cycle (CE1, CM2) sont privilégiés, mais un maintien en cours de cycle est possible.
Hors élèves en situation de handicap (qui ont un PPS), le maintien induit obligatoirement la mise en place d’un PPRE (Projet Personnalisé de Réussite Educative).
Seul un maintien est autorisé au cours de la scolarité primaire (maternelle et élémentaire), sauf dans des cas très particuliers (maladie ou handicap), et après avis de l’inspecteur de circonscription.

Au collège et au lycée

Le maintien est proposé par le conseil de classe.
Si les parents sont contre le maintien, ils disposent d’un délai de 3 jours pour prendre rendez-vous avec le chef d’établissement et lui présenter leurs arguments. Celui-ci peut alors revenir sur sa décision. Dans le cas contraire, les parents vont devoir constituer un dossier pour la commission d’appel.

Nos conseils :

Dès la première réunion ESS de l’année, insistez bien sur le fait que les questions d’orientation scolaire relatives à votre enfant (dont le passage ou maintien) doivent être débattues en réunion ESS. Prévoyez une réunion ESS quelques semaines avant que les décisions de passage ou maintien doivent être proposées aux familles. Les commissions ont en général lieu autour de la mi-juin ou de fin juin pour le 1er comme pour le 2nd degré.
Si vous vous opposez à une décision de maintien, il vous faudra constituer un dossier bien argumenté pour la commission d’appel.

Point importants :

1. Respecter à la lettre les procédures et délais.

2. Pour votre courrier argumenté, pensez aux points suivants :

  • Si la décision de maintien a été prise par le conseil des maîtres ou le conseil de classe sans avoir été discutée préalablement en ESS (avec les parents et les professionnels extérieurs qui suivent l’enfant), mentionnez-le (l’avis des professionnels para-médicaux et autres qui suivent l’enfant devrait être pris en compte dans toute décision relative à la scolarité de l’enfant).
  • Si vous n’avez pas reçu de livrets d’évaluation durant l’année scolaire, et que vous pensez que votre enfant n’a pas été évalué régulièrement par l’enseignant (ou les professeurs), indiquez que vous estimez que la décision de maintien n’est pas suffisamment étayée.
  • N’oubliez pas que la commission d’appel comporte des enseignants : il faut éviter de mettre en cause les enseignants dans votre courrier, mais bien expliquer en quoi votre choix (passage dans la classe supérieure) serait préférable pour l’enfant (par exemple, pour un passage en élémentaire : votre enfant sera plus à même de se concentrer car il y aura moins de stimulations visuelles et auditives, moins de mouvement / vous souhaitez que votre enfant suive son groupe de camarades / votre enfant a du retard dans certains domaines, mais il est en progrès constant, et vous pensez qu’un maintien risquerait de le freiner, etc).

3. Essayez d’avoir des courriers (brefs) des professionnels qui suivent votre enfant (psychologue, orthophoniste, psychomotricien, etc) qui vont dans votre sens.

4. Si vous le souhaitez, demandez à être reçus en commission d’appel afin d’y présenter votre dossier et exposer vos arguments.

5. Contactez une fédération de parents d’élève de votre département, afin d’être mis en contact avec les représentants des parents qui siégeront en commission d’appel. Vous pourrez leur présenter votre dossier en avance, afin qu’ils le défendent.

(Extrait du site Toupie association membre   de la FNASEPH) http://toupi.fr