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JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2789
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

NOR: MENE1135585D


Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
Objet : modalités de dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2013 de l'examen des baccalauréats général et technologique.


Notice : les modalités de dispense des épreuves de langues vivantes du baccalauréat général et technologique prévues pour les candidats reconnus handicapés auditifs étaient jusqu'ici prévues par les articles D. 334-6 et D. 336-6 du code de l'éducation.
C'est désormais l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation relatif aux aménagements dont peuvent bénéficier les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel qui s'appliquera.
Cet arrêté prévoira des modalités de dispense et d'adaptation différentes en fonction du handicap et de la série du baccalauréat.
Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article D. 334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D. 336-6 du même code sont supprimés.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel