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HALDE - Réclamation relative au niveau d’étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens

Délibératio n° 2008-170 du 1er septembre 2008

Le Collège :

Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, article 11 ;

Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, article 31 ;

Sur proposition du Président,

Décide :

Article 1

Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial ci-après relatif aux suites données à la délibération n°2007-82 du 12 mars 2007.

Article 2

La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de 15 jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l’article 31 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005.

Le Président

Louis SCHWEITZER

 

 
APPORT SPÉCIAL

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions de l’article 11 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l’article 31 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005.

La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative au niveau d’étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens.

La circulaire ministérielle n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, actuellement en vigueur, prévoit que les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel seront assistés d’un secrétaire qui écrira sous leur dictée, sans autres précisions.

Pour garantir l’égalité des chances avec les autres candidats, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005, le Collège de la haute autorité recommande au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de modifier la circulaire n

o 2006-215 du 26 décembre 2006 de manière à ce que les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d’un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée, prioritairement, par un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve et, à défaut, par un secrétaire, ayant un niveau adéquat dans la matière faisant l’objet de l’épreuve

Mots-clés: Examen, Halde

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