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Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005, J.O. du 23 décembre 2005
Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours et peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

Les aménagements portent sur :

  • les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
  • une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l’avis mentionné à l’article 4 du présent décret ;
  • la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens mentionnés à l’article 2, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;
  • l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens mentionnés à l’article 2 ;
  • des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou du président ou directeur de l’établissement.

Les candidats, pour obtenir un aménagement, doivent en faire la demande auprès du médecin qui transmettra ensuite son avis au candidat et à l’autorité administrative.

L’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d’examen pour les examens ou concours dont elles assurent l’organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longu