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Constitution du dossier d’aménagement aux examens pour les élèves présentant un handicap

Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini par la loi du 11 février 2005 : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Tous les justificatifs sont à transmettre sous pli cacheté pour le médecin instructeur.

 

1-CONSTITUTION DU DOSSIER :

  • la lettre de demande académique, ci-jointe, à compléter
  • les informations médicales actualisées datant de moins d’un an, qui précisent la nature et le retentissement du handicap sur la scolarité.
  • Si l’élève concerné bénéficie d’un PAI (projet d’accueil individualisé)/PAI-Troubles des apprentissages ou d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation), joindre une photocopie du document.
  • Un avis des professeurs (prof principal ou français ou histoire géo…) faisant état des difficultés de l’élève et les aménagements pédagogiques déjà mis en place.

 

Cas particulier des Troubles des apprentissages (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie, dyspraxie,THADA,…..): Il est impératif de joindre à votre demande :

  1. les éléments du diagnostic ;
  2. un bilan orthophonique avec une évaluation de la lecture et de l’orthographe à l’aide d’outils étalonnés et normés, datant de moins de deux ans pour un trouble du langage écrit ;
  3. selon les cas : le bilan psychomoteur, le bilan d’un ergo thérapeute, le bilan psychométrique,….
  4. les photocopies des trois derniers bulletins scolaires ;
  5. la photocopie d’un devoir (de français, histoire-géographie ou philosophie) réalisé en situation de contrôle, corrigé par le professeur.

2-TRANSMISSION / ENVOI DU DOSSIER :

Le dossier complet est à adresser au médecin de l’établissement, qui après étude le transmet au médecin désigné par la
CDAPH
Dans le cas où il n’y aurait pas de médecin sur l’établissement, veuillez vous référer au tableau ci-après pour l’envoi de la
demande.

 BASSIN  villes concernées  MEDECINS  ADRESSES D'ENVOI
 ANTONY antony,bourg-la-reine, sceaux,bagneux,fontenayaux-
roses, montrouge
Dr SERRE Michéle
Dr HORST Valérie
Inspection Académique 92
SMISDr…………………………..
167 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex
 BOULOGNE boulogne,issy,meudon,chaville,sevres,ville d'avray,st
cloud,marnes la coquette, garches,vaucresson
Dr SOBOTKA Sylviane
Dr CORBINEAU Anne
 GENNEVILLIERS gennevilliers,asnieres,clichy, villeneuve la garenne Dr MESTARI Sémir Collége E.Vaillant
rue H.Barbusse (01 41 21 42 10)
92230 GENNEVILLIERS
permanence mercredi matin
enseignement privé
candidats libres
concours
 lieu d'habitation sur le 92  Dr GASSIE Françoise Inspection Académique 92
SMIS-Dr…………………………
167 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex
permanence mardi matin
 NANTERRE  nanterre,puteaux,suresnes,rueil Dr GALLAND Michéle
Dr AMAR Catherine
Inspection Académique 92
SMISDr…………………………..
167 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex
 NEUILLY neuilly,levallois,courbevoie,bois-colombes,la garenne-colombes et colombes Dr PECRIAUX Catherine
Dr HANOUZ Maya
 VANVES vanves,malakoff,chatillon, clamart,le plessis
robinson,chatenay
Dr CLUZEAUD Martine
Dr BELLON Marie
CMS Louis Hachette
Ecole Louis Hachette
Place des Déportés(01 46 01 42 92)
92350 LE PLESSIS ROBINSON


3-DATE LIMITE D’ENVOI :
Les demandes des familles sont à faire au plus tard le 31 décembre 2010 afin que les dossiers puissent être traités dans les
délais légaux.

Tout dossier incomplet ne pourra pas être étudié par le médecin agréé CDAPH

Mots-clés: Scolarisation, Examen, Aménagement

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Tour RTE - 29 rue des 3 Fontanot
92024 NANTERRE
Tél : 01 49 01 37 26 - mail : sais92@wanadoo.fr

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